R. 1454-28 du code du travail et 410 du code de procédure civile ; Réponse de la Cour Vu les articles 410 du code de procédure civile et R. 1454-28 du code du travail, dans sa rédaction issue du

Réponse de la Cour Vu l'article 410 du code de procédure civile : 7.

cause d'utilité publique, la présomption d'acquiescement instituée par l'article 410 alinéa 2 du code de procédure civile ne s'applique pas ; que la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que la lettre

à cette décision, au sens de l'article 410 du code de procédure civile ; Et attendu que c'est après un débat contradictoire que la cour d'appel, après avoir considéré que seule l'indemnité d'occupation

[Y] demande au conseiller de la mise en état de déclarer cet appel irrecevable en faisant valoir, au visa de l'article 410 du code de procédure civile, que l'appelante a acquiescé au jugement en réglant

partielle valait acquiescement à tous les chefs du jugement, la cour d'appel a violé l'article 410 du code de procédure civile ; 3°/ que l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire, fût-ce

700 du code de procédure civile et les dépens, - à supposer que l'article 410 du code de procédure civile puisse s'appliquer à ces condamnations, ce chef de jugement ne serait pas connexe et indivisible

, SANS DELIVRER LA MOINDRE QUITTANCE, ET ENCORE MOINS UNE QUITTANCE EXEMPTE DE RESERVES ; MAIS ATTENDU QUE L'EXECUTION SANS RESERVE D'UN JUGEMENT NON EXECUTOIRE VAUT ACQUIESCEMENT AUX TERMES DE L'ARTICLE

700 du code de procédure civile

Selon l'article 410 du code de procédure civile, l'acquiescement peut être exprès ou implicite.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 409, alinéa 1er, et 410 du code de procédure

- l'article 410 du code de procédure civile posant une présomption d'acquiescement en cas d'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire, le juge n'a pas besoin de rechercher l'intention d'acquiescer

Y... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 409 et 410 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. Y... et M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Jean-François X..., M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 410, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1194 du code civil ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ;

409 du code de procédure civile » ; ALORS QUE, PREMIEREMENT, la présomption prévue par l'alinéa 2 de l'article 410 du Code de procédure civile n'est pas applicable en cas d'exécution d'un jugement exécutoire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 410, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que l'exécution sans