X... signée du secrétaire général dudit syndicat, prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 410-1, L. 411-2, L .411-21 et L. 412-11 du Code du travail, le juge qui décide qu'il faut

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 411-10 ET SUIVANTS, L. 412-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE TRANSPORT AERIEN PRIVE (S.N.P.T.A.P

PLAISANCE, à payer à la SASU SOLOPLAST VOSSCHEMIE, les sommes de : * 2.553,82 euros en principal au titre des factures impayées avec intérêts sur ces montants au triple du taux par application de l'article

SEB PLAISANCE, à payer à la SASU SOLOPLAST VOSSCHEMIE, les sommes de : 2.553,82 euros en principal au titre des factures impayées avec intérêts sur ces montants au triple du taux par application de l’article

L.411-10 et suivants du Code du travail, mais une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ; que c'est dès lors à bon droit que le jugement entrepris a déclaré la constitution de partie civile

audiences ; alors, d'autre part, que la convocation à l'audience du 23 décembre 1993 a été réalisée téléphoniquement le 20 décembre 1993 ; alors, encore, que le Tribunal n'a pas respecté les articles

Toni X... en qualité de délégué syndical du site de Lille et en qualité de représentant syndical au comité d'établissement alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 411-1 du Code du

1231-1 et 1104 du code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu l'article L. 411-10 du code de commerce, * Déclarer la Société OFFICE NATIONAL DE RACHAT DE CREANCES recevable et bien fondée

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 411-3 DU CODE RURAL, ENSEMBLE LES ARTICLES L. 411-10, L. 411-52 ET L. 415-12 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'EN CAS DE MODIFICATION DES ARRETES PREFECTORAUX FIXANT LA

, la FNAIM constitue un syndicat professionnel au sens de l'article L. 411-1 et L. 411-2 du Code du travail ; qu'il en va de même pour la CSAB dont l'objet est défini par l'article 3 de ses statuts ; qu'aux

, la FNAIM constitue un syndicat professionnel au sens de l'article L. 411-1 et L. 411-2 du Code du travail ; qu'il en va de même pour la CSAB dont l'objet est défini par l'article 3 de ses statuts ; qu'aux

L. 411-10 du Code du travail ; alors, de quatrième part, que le juge d'instance, en estimant que les documents cités entre parenthèses permettaient d'affirmer que la confusion était établie, a dénaturé

, la FNAIM constitue un syndicat professionnel au sens de l'article L. 411-1 et L. 411-2 du Code du travail ; qu'il en va de même pour la CSAB dont l'objet est défini par l'article 3 de ses statuts ; qu'aux

52 et 14 de l'instruction 71-01 et de l'article 68 du décret n° 46.2959 du 31 décembre 1946 modifié par le décret du 24 septembre 1977, puisqu'il contestait le lien de causalité entre la fracture du 1er

à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré la Caisse primaire d'assurance maladie recevable à contester le caractère professionnel de l'accident, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article

En demande, IMMO FIX soutient : Vu les articles 1103 et 1303-3 du code civil, Vu l'article L.411-10 du code de commerce, Que GGL tente d'interpréter la promesse de vente rédigée par un notaire ; Que

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 411-11 ET R 420-3 DU CODE DU TRAVAIL, QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRREGULIERES LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412 - 5 ET SUIVANTS, L 412 - 10 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION POUR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 411 - 10 ET L 411 - 11 DU CODE