L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 411-27 du même code et l'article 1766 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-31 et L. 411-27 du code rural et

L. 411-27 et L. 411-31 du Code rural, alors, d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait sans préciser si les manquements reprochés aux époux X..., à les supposer établis, avaient été de nature à

au troisième alinéa de l'article L 411-27 ; que l'article L 411-27 3e alinéa dans sa version applicable à la cause dispose ce qui suit (souligné par la cour) que : " les obligations du preneur relatives

L. 411-31-1-3° dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 13 juillet 2006 qui prévoient que la résiliation du bail est encourue si le preneur contrevient aux engagements de l'article L. 411-27 dans sa

L.411-35 et L.411-36 du code rural ; 2°) ALORS QUE selon les dispositions de l'article L.411-27 du code rural dans leur version applicable en la cause, si le preneur n'exécute pas les clauses du bail

L. 411-31 code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 411-27 du même code et l'article 1766 du code civil ; 2) ALORS QUE la résiliation du bail pour contravention aux obligations dont le

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-27 et L. 411-72 du Code rural ; Attendu que s'il apparaît une dégradation du bien loué le bailleur a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité égale

Benoît X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que la demande de Mme Marie-Louise X... devait être rejetée comme se heurtant aux dispositions contenues au second alinéa de l'article L. 411-27 du

L. 411-27 et L. 411-28 du Code rural.

écartant la résiliation du bail sur la base de présomptions d'exploitation personnelle par le preneur des terres données à bail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

ruraux fixe le nouveau prix du bail ; que les minima arrêtés par l'autorité administrative ne s'appliquent pas au loyer lorsque le bail comporte des clauses mentionnées au troisième alinéa de l'article

Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles L. 411-31 et L. 411-53 2° du code rural que le bail rural ne peut être résilié que si les manquements

, en cas d'irrégularité commise par le preneur, la résiliation du bail ne peut être prononcée que dans les conditions des articles L. 411-27, L. 411-28 et L. 411-53 du Code rural, c'est-à-dire lorsque

décembre 2013 ; qu'il convient en conséquence de faire droit à la demande des époux I... en prononcé de la résiliation du bail sur le fondement des articles L. 411-27 et L. 411-31 du Code rural et de

L. 411-27.

sans rechercher si les manquements reprochés au preneur étaient de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds loué, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

X... avant son départ de la ferme ; Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 411-27 et L. 411-72 du Code rural ; Attendu que s'il apparaît une dégradation du bien loué, le bailleur a droit

Attendu que selon l'article L. 411-29, nonobstant les dispositions de l'article 1766 du code civil mentionnées à l'article L. 411-27, le preneur peut, afin d'améliorer les conditions de l'exploitation,