L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 9.

L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime.

E... leur a notifié la résiliation du bail, sur le fondement de l'article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime. 4.

L 411-34 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L 331-6 du même code, ALORS, ENFIN, QUE la continuation du bail dans les conditions prévues par l'article L 411-34 du code rural et

L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime, le bail rural devait être poursuivi au profit de M.

T... ne saurait entraîner la résiliation du bail sur le fondement de l'article L 411-34 du code rural et de la pêche maritime à l'encontre de M.

elle l'a fait, la Cour d'appel qui a ajouté à l'article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime, des conditions qu'il ne postule pas, l'a violé ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'il n'est pas interdit

L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime ».

L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 8.

[A] dont elle est l'héritière, - infirmer le jugement déféré en ce qu'il : a dit qu'elle ne remplit pas les conditions de l'article L.411-34 du code rural et de la pêche maritime, l'a déboutée de sa

L.411-34 du Code rural et de la pêche maritime ; 2) ALORS QU'aucune forme particulière n'est exigée pour demander la résiliation du bail au décès du preneur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé

L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime.

L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime, -infirmer le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux d'Arras le 26 avril 2021 ; Statuant à nouveau, -résilier le bail dont disposaient

L 411-34 du code rural et de la pêche maritime, ' fait droit en conséquence à la demande présentée par Mme [Y] [C], M. 

L 411-34 du code rural et de la pêche maritime.

[M], le bail s'était poursuivi tant au profit de sa veuve [P] [R] veuve [C] que de son fils, [G] [C], la cour d'appel a violé les articles 1742 du code civil et L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime

L. 331-6, L. 411-31 et L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que seul le refus définitif de l'autorisation d'exploiter lorsqu'elle est nécessaire

D... titulaire du bail rural qui lui a été transmis à la suite du décès de son père en application des dispositions de l'article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime, en conséquence, dire et