Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
118 794 résultats pour « article 414-1 du code civil aux termes de son assig »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
118 794 résultats pour « article 414-1 du code civil aux termes de son assig »
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Article R3222-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 54
-En outre, le commandant de zone terre est chargé d'exercer en matière : 1° D'environnement et de développement durable, les attributions prévues aux articles R. 222-4, R. 414-3, R. 414-8, R. 414-8-2, R. 414-8-3, R. 414-8-5, R. 414-9-4, R. 414-10, R.
Article 4-2
Pour l'application des articles L. 414-1 et L. 413-1 du code minier, les documents ou renseignements qui sont rendus publics au terme d'un délai de dix ans sont transmis sur support numérique dans les six mois suivant leur acquisition par le titulaire
Article 13
Le pouvoir disciplinaire est exercé par le maire de la commune soit sur son initiative et après avis du maire d'arrondissement, soit à l'initiative de celui-ci, dans les conditions prévues par les articles R. 444-65 à R. 444-87 du livre IV du code des
Article 323-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 99
Les attributions conférées à l'officier de police judiciaire par les articles 63-2 à 63-3-1, 63-4-2 et 63-4-3 du même code sont exercées par un agent des douanes.
Article 706-125
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 59
sont reprochés ; 2° Elle déclare la personne irresponsable pénalement en raison d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au moment des faits ; 3° Si la partie civile le demande, elle se prononce
Article R522-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 69
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 414-1, les parties et mandataires mentionnés au premier alinéa de cet article non encore inscrits dans l'application informatique peuvent adresser leur requête à la juridiction par tous moyens.
Article 706-133
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 11 > 68
S'il estime que les dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal sont applicables, le tribunal correctionnel rend un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental par lequel : 1° Il déclare que la personne
Article 12
L'avancement de grade ainsi que l'avancement d'échelon, lorsqu'il n'est pas de plein droit, ont lieu soit à l'initiative du maire de la commune après avis du maire d'arrondissement, soit à l'initiative de ce dernier dans les conditions prévues par les articles
Article 432 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 33
Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles 414, 414-2 et 459 encourent les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une profession commerciale
Article 706-131
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 11 > 68
En application de l'article 371 du présent code et conformément à l'article 414-3 du code civil, la cour, sans l'assistance du jury, statue alors sur les demandes de dommages et intérêts formées par la partie civile.
Article 13
Lorsqu'une partie est représentée par un avocat, la notification prévue à l'article R. 751-3 du code de justice administrative est valablement accomplie par l'expédition de la décision à son mandataire.
Article R221-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 12
La notification de l'ordonnance reproduit les termes des articles 612 et 973 du code de procédure civile et de l'article L. 223-1 du présent code.
Article 370
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 33
1.
Article L341-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 88
L. 331-1, L. 332-1, L. 333-1, L. 341-2 ou L. 414-1 du code de l'environnement, dans un espace géré dans les conditions fixées à l'article L. 414-11 du même code ou dans une réserve biologique créée dans une zone identifiée par un document d'aménagement
Article R414-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 39 > 18
Sa composition est établie par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'agriculture, par référence aux articles R. 414-1 à R. 414-3. Elle est présidée par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, ou son représentant.
Article 414-47
Les articles 414-27 à 414-29, 414-31 et 414-32 sont applicables.
Article R414-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 69
L'identification de l'auteur de la requête, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 414-3, vaut signature pour l'application des dispositions du présent code.
Article 706-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 26
et au jugement des délits prévus : 1° A l'article 432-15 du code pénal ; 2° Aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, lorsqu'ils sont commis en bande organisée ou lorsqu'il existe des présomptions caractérisées que ces infractions résultent
Article 37
Les articles R. 411-4 à R. 411-10, R. 414-17 à R. 414-20, R. 444-21 à R. 444-23 du code des communes sont abrogés à compter de la date d'installation du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Article 14
En application de l'article L. 414-3 du code général de la fonction publique, les articles L. 114-1, L. 114-2, L. 612-1 à L. 612-8 et L. 612-10 de ce code et les textes pris pour leur application ne sont pas applicables aux agents occupant les emplois
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