Le représentant doit, s'il n'est pas avocat, justifier d'un pouvoir spécial. » L’article 415 du code de procédure civile, énonce que « le nom du représentant et sa qualité doivent être portés à la connaissance

les parties du surplus de leurs demandes ; - Condamné la société Samsic aux entiers dépens ; - Rappelé qu'en vertu de l'article 415 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont

415 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les mesures d'instruction prévues par l'article 415 du nouveau Code de procédure civile peuvent et doivent être diligentées

partie à la procédure, a violé la règle "nul ne plaide par procureur" et l'article 415 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, d'une part, que le CEPME justifie

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir admis la recevabilité de la demande de la caisse de garantie en violation du principe selon lequel "nul ne plaide par procureur" et de l'article 415 du nouveau Code de

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 415 ET 416 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MORIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A CONDAMNE A PAYER CERTAINES SOMMES

l'exigent les articles 415 et 416 du code de procédure civile ; de sorte que l'arrêt , qui, tout en observant que la société Foncia était effectivement intervenue comme simple prête-nom de Mme Y..., ne

415 du nouveau Code de procédure civile et de la règle selon laquelle "nul ne plaide par procureur" ; Mais attendu que, dès lors que les deux sociétés agissaient indivisément en vertu d'un marché unique

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, ET SUR LE SECOND MOYEN REUNIS : VU LES ARTICLES 415 ET 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS

de la violation des articles 65-A, 369-4, 377 bis, 382, 392, 402, 406, 407, 410, 411, 412, 432, 432 bis, 435 du Code des Douanes, 551 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

visée aux articles 415 et 416 du Code de procédure civile de la Polynésie française, laquelle procédure ne prévoit nullement la remise au greffe d'une note et l'envoi aux parties au litige d'une copie

Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande d'allouer à l'appelante la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

411, 412, 416 et 417 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les mentions du jugement attaqué faisant état de la comparution de Mme X... avec l'assistance de son conseil, la cour d'appel

399, 426-4 et 414 du Code des douanes pour invoquer, comme nouveau fondement répressif, la contravention douanière de 2ème classe prévue par l'article 84-1 du Code des douanes et réprimée par l'article

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 410, 411 et 416 du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même Code

à l'époque des faits ; que les dispositions qui lui étaient applicables étaient les articles D 414, D 415 et D 416 du Code de procédure pénale et non les articles D 65 et D 423 visés par le magistrat

415 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L. 412-1, L. 411-10, L. 412-4 et L. 412-11 du code du travail, manque de base légale au regard des articles L. 410-1 et L. 412-11 du code du travail, la société Véolia fait grief au jugement attaqué d'avoir