la sanction est exécutoire après avis du conseil de discipline ; que dès lors, en donnant à l'article 42 de la convention collective une interprétation venant contredire les termes de l'article 33 de

de 2015 n'avait été ni prononcée judiciairement ni même demandée, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble celles de l'article 4 du code de procédure

de motif en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la notification du procès-verbal de l'assemblée générale du 1er avril 1998

[J] et non sur la connaissance de leur cause, la cour d'appel a violé les articles 14 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, et 2234 du code civil.

du 17 mars 1967 et 670 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'il résulte de la combinaison des articles 42, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, 18 et 63 du décret du l7 mars 1967 que la notification

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’incident.

42, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ que la prorogation de compétence prévue par l'article 42, alinéa 2, du code de procédure civile applicable dans l'international, ne permet pas d'attraire

moyen de cassation, pris de la violation des articles 50 de la loi du 29 juillet 1881, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure

d'autre part, que l'article 42 du nouveau Code de procédure civile ne l'autorisait pas à saisir la même juridiction de faits de contrefaçon et de concurrence déloyale commis distinctement en des lieux

, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965; d'autre part, que les parties sont irrecevables à former de nouvelles prétentions en cause d'appel; que les

relaxé le premier du chef de discrimination syndicale, l'a condamné à 3 000 francs d'amende pour infraction à l'article L. 122-42 du Code du travail et a prononcé sur les intérêts civils ; b Joignant

ce texte doit être tenu, pour déterminer ses modalités d'application dans le temps, comme plus sévère ou plus doux que l'article 42 ancien du Code pénal, selon les cas; que, dès lors, en prononçant,

du Code civil ; 2 ) que l'arrêt attaqué n'a pas motivé sa décision de débouter l'entreprise ABM de sa demande tendant à obtenir la suspension des effets de la clause résolutoire, violant l'article 455

450 du code de procédure civile.

et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en tout état de cause, constitue une "décision" au sens de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, la résolution par laquelle l'assemblée

42 et 46 du code de procédure civile.

593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 111-3 et 132-45 du code pénal : 8.

de ladite terrasse dans les parties privatives des consorts D... et a, par suite, violé les articles 15 de la loi du 10 juillet 1965 et 1134 du Code civil; 2°) que la cour d'appel, faute de constater