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4 190 résultats pour « article 43 du contrat de construction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300056

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

; que les époux W... sont tenus au paiement de cette somme (arrêt, p. 3) ; que, sur la demande du constructeur en paiement des intérêts de retard au taux contractuel, l'article 43 du contrat de construction

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300365

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

, le CIC ouest avait manqué à son obligation de contrôle, la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'article L. 231-2 du code de la construction

Source officielle
CC

cr

613725e3cd5801467742151c

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

à la construction d'une maison ; que, par la suite, le 10 février 1991, Mme Y... a signé avec la société Archibat un contrat portant sur la construction d'une maison ; qu'en décidant que ce contrat était

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69f44246cdc6046d472e7d77

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[W] et Mme [E] dirigées contre la société Kosa construction, relevant que : - aucun contrat de sous-traitance entre la société Batigroupe et la société Kosa n'était produit aux débats, - l'expert judiciaire

Source officielle
CC

comm

6079d3aa9ba5988459c59837

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

encore été décidée ni fixée par le juge de la liquidation du régime matrimonial, en sorte qu'elle n'avait pas à être déclarée ; qu'en jugeant néanmoins le contraire et en disant la demande irrecevable

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e893

Cassation

29 novembre 1993

29 novembre 1993

Z..., il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué qu'il avait passé avec la société IC 2000 un contrat de construction d'une maison individuelle lequel relève du titre III du Livre I du Code de construction

Source officielle
CC

cr

61372577cd5801467741df8a

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

Gino, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 6 juillet 1994 qui, pour abus de biens sociaux, infractions au Code de la construction et de l'habitation, faux en écriture

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

6a109fe7cdc6046d479add8a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L'article XII dudit contrat stipulait notamment qu'à l'expiration du bail "toutes constructions édifiées par le preneur ou ses ayants cause sur le terrain loué, comme toutes améliorations de quelque nature

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e826

Cassation

12 janvier 1993

12 janvier 1993

à une amende de 15 000 francs et a ordonné l'affichage et la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 1253, L. 1522

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d6a747cdc6046d478f4633

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, [Localité 1] HABITAT-OPH fait valoir au visa des articles L.441 à L.441-2-6, R.441-1 à R.441-5 du code de la construction et de l’habitation et 2, 7,14 et 40 de la loi du

Source officielle
CA

Chambre Civile

69df2287cdc6046d474810cc

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Il convient de relever que ni le contrat de construction de maison individuelle et sa notice descriptive ni le contrat de maîtrise d'oeuvre ne prévoyaient la construction d'une maison d'habitation conforme

Source officielle
CC

cr

61372570cd5801467741dba8

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

, en méconnaissance de ses obligations d'installateur, résultant, entre autres dispositions, de l'article R. 123-43 du Code de la construction et de l'habitation ; "alors que, d'une part, le tribunal

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6a11372bcdc6046d47a6465f

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[I] et l'article 789-3 du code de procédure pénale ; Constater que la qualité de la prestation de la société Assistance 97 MG aux termes des contrats d'entretien signés n'a pas été remise en cause ;

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

69d6d7c3cdc6046d479313fa

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Aucun autre copropriétaire n’a contesté ce mandat, et L.A GESTION ne l’a elle-même contesté que le 16 décembre 2025, soit plus de 15 mois après le vote en assemblée générale et cinq mois après le courriel

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

6a175abccdc6046d47280726

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il explique en page 43 de son rapport : " le constat est que sur plan technique, le traitement par micropieux agit sur la structure de la construction et est beaucoup plus lourd et invasif que la solution

Source officielle
TCOM

5ème chambre

6a184711cdc6046d473ce95f

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

l'accord-cadre conclu en 2018, les stipulations de l'article G16.5 du contrat-cadre de 2014 ne sont pas mobilisables ; * [M] se fondant sur les stipulations de l'article G.16.5 du contrat-cadre de 2014

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426eea

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

Jacques, - LA SOCIETE WORLDWIDE BRANDS INC, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 10 mars 2005, qui, dans la procédure suivie contre

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423fa0

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

Emile Moreau, 59100 ROUBAIX " Brives XY... (43) 04/03/02 Christophe XZ..., ...

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69fd81b8cdc6046d4704927c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300751

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

E... ne s'était pas contenté de reprendre à son compte ce rapport puisqu'au contraire il s'appuierait aussi sur les documents fournis par Me B..., Me P... et le propre expert de M. G...

Source officielle