AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300056
30 janvier 2020
30 janvier 2020
; que les époux W... sont tenus au paiement de cette somme (arrêt, p. 3) ; que, sur la demande du constructeur en paiement des intérêts de retard au taux contractuel, l'article 43 du contrat de construction
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300365
25 juin 2020
25 juin 2020
, le CIC ouest avait manqué à son obligation de contrôle, la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'article L. 231-2 du code de la construction
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