440 du code civil, la personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes

dispositions de l’article 440 du code civil ; - le préfet de Seine-et-Marne n’a pas procédé à un examen approfondi de sa situation ; en particulier, l’exécution de la mesure d’éloignement créerait une

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 440 du code civil ; 2/ ALORS QUE la cour d'appel, en maintenant Monsieur X... sous curatelle renforcée, sans constater

légale au regard de l'article 440 du code civil ; 2°) ALORS QUE la mesure de protection judiciaire ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu

La commission relève qu'aux termes de l'article 440 du code civil : "La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou

440 et 472 du code civil.

peut être placé sous curatelle ; que les juges du fond, qui n'ont pas constaté que la nécessité d'une telle assistance fût continue, ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 440 du

importants de la vie civile peut être placée en curatelle ; qu'au terme de l'article 440 du Code civil, le juge fixe la durée de la mesure sans que celle ci puisse excéder cinq ans ; que dans ces conditions

Conformément au premier alinéa de l'article 440 du code civil, peut être placée en curatelle la personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin d'être assistée ou contrôlée d'une manière

440 du code civil, la personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425, doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile, peut être placée en tutelle.

du code de procédure civile, n'a pas comparu.

Conformément au premier alinéa de l'article 440 du code civil, peut être placée en curatelle la personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin d'être assistée ou contrôlée d'une manière

aux termes de l'article 440 du code civil, c'est au juge et à lui seul de dire, avant de prononcer la tutelle, si le majeur a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425 du code civil, d'être

, conformément aux exigences de l'article 440 du code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...- Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code

du code de procédure civile, n'a pas comparu, sans motif légitime.

[W] [O] de gérer ses biens, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 440 du code civil ; ALORS 2°) QUE l'article 441 du code civil édicte que la durée

440 du code civil, la personne qui sans être hors d'état d'agir par elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes

[B] de son consentement à la remise sans même avoir vérifié ni constaté sa capacité de discernement ; que la cour a méconnu les articles 440 et 414-1 du code civil, préliminaire et 695-31 du code de procédure