Sur le premier moyen : Vu l'article 1152 du Code civil, ensemble l'article L. 442-5, alinéas 1 et 2, du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que le Gouvernement dépose tous les trois

L.442-5-2 du code de la construction et de l'habitation, qui imposent aux bailleurs d'identifier les locataires en situation de suroccupation et de leur proposer un logement adapté ; - sauf lorsqu'il

[U] [Z] pour non-respect des dispositions des articles L 442-3-5 et L 442-8 et L 442-8-1 du code de la construction et de l'habitation, -prononcé l'expulsion de M.

L’article L. 442-5 du code de la construction et de l’habitation dispose que,  “aux fins de permettre la transmission au Parlement des informations visées au 5° de l'article L. 101-1, les organismes d'habitations

L. 442-5 du Code de la construction et de l'habitation, - confirmer le jugement entrepris pour le surplus, notamment en ce qu'il a constaté la résiliation du bail et ordonné l'expulsion des locataires

1728, 1729 prévoient l’usage paisible de la chose louée; -que l’article 8 de loi du 6 juillet 1989 et l’article 442-8 du Code de la Construction et de l’Habitation interdisent la sous-location ; -que

Aux termes de ses conclusions n°2, Madame [D] [G] épouse [C] a demandé de : DIRE ET JUGER que 13 HABITAT ne rapporte pas la preuve de la réunion des conditions de l’article 442-3-5 du code de la construction

L.442-3-5 du code de la construction et de l'habitation et 2 de la loi du 6 juillet 1989, - Constater que Mme [C] [T] réside dans les lieux situés [Adresse 3], dans les mêmes conditions d'application

10 et 78 de la loi du 1er septembre 1948, applicable aux baux portant sur des logements sociaux et de l'article L.442-3-5 du code de la construction et de l'habitation.

Elle a exposé que le contrat de bail stipulait l'interdiction de sous-louer ou de céder le logement conformément aux dispositions de l'article L.442-3-5 du code de la construction et de l'habitation, qu'il

Sur les pénalités de retard L’article L 442-5 du Code de la construction et de l’habitation dispose notamment qu’aux fins de permettre la transmission au Parlement des informations visées au 5° de l'article

Par ailleurs, l'article 442-3-5 du code de la construction et de l'habitation affirme que dans les logements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441-1, le locataire doit occuper les locaux loués

Sur la demande de résiliation judiciaire du bail L’article L 442-3-5 du code de la construction et de l’habitation détermine que dans les logements conventionnés HLM le locataire doit occuper les locaux

8 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article L.442-3-5 du code de la construction et de l’habitation aux fins de : CONSTATER la résiliation du bail consenti à Monsieur [G] [J], ORDONNER l'expulsion

L. 442-5 du code de la construction et de l'habitation Les frais dénommés 'pénalités OPS' et frais SLS correspondent à la mise en oeuvre par le bailleur de l'enquête relative à la situation financière

CLAIRSIENNE y ajoute des pénalités exigées en application de l'article L. 442-5 du code la construction et de l'habitation. Faute de comparaître, M.

L. 442-5 du code la construction et de l'habitation.

L. 442-5 du code la construction et de l'habitation.