Elle en déduit, au visa des articles 1224 et 1228 du code civil, que le refus de Madame [D] [I] [O] justifie la résiliation judiciaire du bail, et par suite son expulsion, étant occupante sans droit ni

[O], la cour d'appel a violé l'article R. 315-6 du code de l'urbanisme, devenu R. 442-7 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 7 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et l'article 117 du

en charge de l'accident du travail survenu à Mme [E] [L] , - Condamner la société [O] à verser à la CPAM des Vosges la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner

O... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M.

titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Statuant à nouveau, juger que la CEPLR a commis un défaut de conseil à son détriment ; juger que la BPCE IARD est

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 Vu l'article 1353 du code civil Vu 'article 1358 du code civil Vu les jurisprudences cités

O... a adopté une attitude et un comportement "affectant l'intérêt social de la société Siparex", la cour d'appel a derechef violé les articles 1103 du code civil et L. 442-6, I, 5°, du code de commerce

et à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société [O] ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des autres demanderesses

En application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

[C] [I] et Mme [Y] [O] épouse [I] à lui payer la somme de 1 000 euors au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

[Q] [O] seront donc condamnés in solidum à payer à la SCI SUD-EST la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par conclusions du 26 janvier 2026, Mme [O] [N] demande à la cour, au visa des articles 815-5 du code civil et 834 et 835 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance déférée en toutes ses

[O] [E] à démolir le pilier de son portail empiétant chez lui. Statuant à nouveau sur les chefs critiqués, Vu l'article 646 du code civil, Vu l'article 545 du code civil, - débouter MM.

[O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

[O], appelants, demandent à la cour d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, de : juger que le rapport rédigé par M.

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01060 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YKQY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 N° RG 24/01060 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YKQY

les articles 6 du code civil et 223-15-2 du code pénal, Vu les dispositions des articles 815, 843, 870, 1109, 1244-7, 1844-7,1846, 1984 du code civil, Vu les articles 864, 866 et suivants, 1353 du