de l'article L.455-1-1 du code de la sécurité sociale, la victime ou ses ayants droit et la caisse peuvent se prévaloir des articles L.454-1 et L.455-2 lorsque l'accident défini à l'article L.411-1 survient

L. 455-1-1 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que le recours du salarié contre son employeur sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 suppose que l'accident du travail soit survenu sur une voie

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 451-1, L. 452-5 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale et la loi n° 85-677

1er de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que pour décider que M.

Vu les articles L.451-1 et suivants du Code de la sécurité sociale Vu l’article L.455-1-1 du Code de la sécurité sociale, SE DECLARER incompétent au profit du Pôle social de Bordeaux exclusivement compétent

de l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale, la victime et la caisse peuvent se prévaloir des dispositions des articles L. 454-1 et L. 455-2 lorsque l'accident défini à l'article L. 411-1 survient

L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale n'étant pas remplies, M.

procédure civile ; Mais attendu que si la société a contesté dans ses conclusions l'application de l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale, elle n'a pas soutenu que, dans l'hypothèse où

X... a saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel sur le fondement des dispositions de l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale et de la loi

.455-1-1 du Code de la sécurité sociale en sa rédaction applicable lors des faits « la victime ou ses ayants droit peuvent se prévaloir des dispositions de l'article L.454-1 et L.455-2 lorsque l'accident

L. 455-1-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Anna X...

L. 455 ' 1 ' 1 du code de la sécurité sociale.

-1 et L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale ; 2° / que la faculté offerte au salarié victime par l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale d'agir sur le fondement du droit commun contre

L. 113-1, L. 211-1 et R. 211-5 du code des assurances, ensemble l'article 1134, devenu 1103 du code civil et les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour

L.455-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors que le propriétaire du véhicule à bord duquel sont transportés des salariés ne saurait être présumé avoir la qualité d'employeur de ces derniers ; qu'en

L 455-1-1 du Code de la Sécurité Sociale n'étant pas remplies ; M.

L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

est un accident du travail, ni que la société Gedesel était son employeur au moment des faits ; qu'il ressort des dispositions des articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, notamment