459 et 462 du nouveau Code de procédure civile par fausse application, et l'article 454 du même Code ; 4 / que le jugement a la force probante d'un acte authentique de sorte que les mentions qu'il

L. 452-1 du code de la sécurité sociale, qu'elle a violé par fausse application ; 2 / qu'en retenant que la société SEPR n'utilisait l'amiante que sous forme de vêtements de protection mis à la disposition

L. 451-1 du code de la sécurité sociale et, par fausse application, les articles L. 1235-3 du code du travail et 1147 du code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions

code de la sécurité sociale, leur conférant, au sens des articles L. 451-1 et suivants du même code et du décret-loi du 17 juin 1938 la qualité d'ayants droit ; "aux motifs encore que les parties civiles

de cette indication, l'arrêt serait nul par application des articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt précise le nom du greffier présent lors des

et 458 du nouveau code de procédure civile) ; 6 / que la cour d'appel ne pouvait se dispenser de répondre aux conclusions de l'employeur faisant valoir que, selon l'article L. 230-3 du code du travail

L. 451-1 du code de la sécurité sociale et, par fausse application, les articles L. 1235-3 du code du travail et 1147 du code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenaient les consorts Y..., l'employeur n'avait pas manqué à son obligation

L. 452-1 du code de la sécurité sociale, qu'elle a violé par fausse application ; 2 / qu'en retenant que la société SEPR n'utilisait l'amiante que sous forme de vêtements de protection mis à la disposition

application l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale et par refus d'application l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que selon les dispositions de l'article L. 451-1 du code de la sécurité

de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [1] à payer à M.

L. 451-1 du code de la sécurité sociale et, par fausse application, l'article L. 1235-3 du code du travail et l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur ; Mais attendu que si l'indemnisation

de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner le FIVA aux dépens.

Marcel et Alain Y... sans violer, par refus d'application, ensemble les articles 180 de la loi du 25 janvier 1985 et 1351 du Code civil ; 3 ) que l'alinéa 1er de l'article 50 de la loi du 25 janvier

inexcusable de l'employeur, violé, par fausse application, l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; alors que, d'autre part, en dispensant le demandeur d'apporter la preuve de l'obligation

, la cour d'appel a violé par fausse application ensemble les articles 32 et 122 du nouveau Code de procédure civile, L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, et 36 et 91 de la loi du 13 juillet 1967 ;

des articles L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire et des articles 454, 458 et 459 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 459 du nouveau Code de procédure

la violation des articles L. 452-3 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale et 485, 475-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a fixé à 1 272 284,40 francs et 169 718,94 francs