L. 513-3 DU CODE DU TRAVAIL, 454 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VICE DE FORME : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGEMENTS ATTAQUES, RENDUS PAR LE CONSEIL

459 du code de procédure civile l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de la procédure, par le

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 511-1, R. 516-13 ET R. 516-45 DU CODE DU TRAVAIL, 4 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, VICE DE FORME D'ORDRE PUBLIC, EXCES DE POUVOIR,

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

était en l'espèce inopérante, la cour d'appel a violé les articles 454, 458, 459 et 462 du code de procédure civile ; 2°) que, subsidiairement, aux termes de l'article 459 du code de procédure civile

l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 459 du code de procédure civile, l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité

de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 459 du code de procédure civile, l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité

459 du code de procédure civile, désormais applicable à la procédure d'expropriation ; Attendu, d'autre part, que le dossier de la procédure comporte le certificat d'affichage daté en mairie de Saint-Leu

Néanmoins, aux termes de l'article 459 du code de procédure civile, l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il

, qui peut être consulté en application des dispositions de l'article 459 du code de procédure civile, comporte les accusés de réception des lettres de notification individuelle du dépôt en mairie du dossier

Thierry Plumenail, conseiller, l'arrêt attaqué doit être censuré pour violation des articles 454 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

n'a pas été rendue par au moins trois magistrats en violation de l'article L. 212-2 du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction applicable en la cause et des articles 457 et 458 du code de

447, 454 et 458 du code de procédure civile et L121-2 du code de l'organisation judiciaire.

454 du code de procédure civile, est entaché de la nullité de l'article 458, alinéa 1er ; du code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 458 du code de procédure civile ne sanctionne pas par

à une rectification d'erreur matérielle, la cour d'appel a violé l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile ; 2- ALORS D'AUTRE PART QU'aux termes de l'article 459 du Code de procédure civile,

458 et 447 du Code de Procédure Civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'aux termes de l'article 459 du code de procédure civile l'omission

code de procédure civile : 5.