code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'option de compétence prévue par l'article 46, alinéa 2, du code de procédure civile a vocation à s'appliquer lorsque le litige

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1371 du code civil, ensemble l'article 46, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu

l'article 46, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a fait assigner, devant le tribunal de son domicile, la société de vente par correspondance Biotonic

Par conséquent, l'option de compétence offerte par l'article 46 alinéa 2 du code de procédure civile n'est pas applicable en l'espèce.

1371 du code civil, ensemble l'article 46, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que, pour dire que le tribunal du domicile de Mme X... était compétent pour connaître du litige, l'arrêt du

2004 : Vu l'article 1371 du code civil, ensemble l'article 46, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que, pour dire que le tribunal du domicile de Mme X... était compétent pour connaître

X... était territorialement compétent, tant par application de l'article 46, alinéa 2, du code de procédure civile, pour connaître de la demande en paiement de commissions intéressant l'exécution de la

46 alinéa 2 du code de procédure civile ; M. 

42 et 46, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ que l'option de compétence de l'article 46 du code de procédure civile appartient au seul demandeur ; que la compétence du tribunal de grande instance

46 alinéa 1 du code de procédure civile n'est pas applicable en l'espèce, et le Tribunal de POITIERS est seul compétent en vertu de l'article 42 du code de procédure civile.

La société Zalis rappelle que même si la validité du contrat se trouve contestée, le demandeur demeure fondé à se prévaloir des dispositions de l'article 46, alinéa 2 du Code de Procédure Civile, lequel

SAS JPS, que cette dernière ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article 46 alinéa 2 du code de procédure civile puisque le paiement d'une somme d'argent n'est pas la livraison effective de la

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 458 du code de procédure civile Attendu que le jugement doit

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article 46 alinéa 2 du code de procédure civile, applicable à l'action en contrefaçon dispose qu'en matière délictuelle, la juridiction

450 alinéa 2 du code de procédure civile

46, 835 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1219 et 1221 du Code Civil, Vu la Jurisprudence citée, Vu les pièces produites aux débats

La cassation a été prononcée au visa des articles 77 et 79 alinéa 2 du code de procédure civile, en retenant, qu'en statuant ainsi, alors que le juge qui est saisi d'une exception d'incompétence doit statuer

46 du code de procédure civile, en sorte que seules les dispositions de l'article 42 du code de procédure civile doivent recevoir application.