46 du code de procédure civile étendu à l'ordre international. » Réponse de la Cour Vu l'article 46 du code de procédure civile : 5.

Dans ses dernières conclusions n°2 régularisées à l'audience du 5 mai 2026, PHS nous demande de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles L. 228-46 et L. 228-54 du code

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime, le preneur a droit au renouvellement du bail, nonobstant toutes clauses, stipulations

attaque souffre d'un défaut de base légale au regard des articles 564, 565 et 566 du Code de procédure civile.

, a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en condamnant la Fondation à payer la somme de 46 890,43 francs au titre des intérêts par le seul motif que "les pièces produites

J... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1582 du code civil et 46 du code de procédure civile ; 4°/ que, à tout le moins, en se bornant à relever, pour juger que la qualification de contrat de vente devait être écartée au profit de celle

1230 du Code civil, de l'autre, de l'article 1134, alinéa 3, du Code civil ; Mais attendu que ces griefs ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le même moyen, pris

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1240 nouveau du code civil, des articles L. 111-34, L. 241-8, L. 231-1 et L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 241-1 et L. 243-3 du code des assurances, de l'article préliminaire

SUR CE, LE JUGE DES REFERES : Attendu qu'en application des dispositions de l'article 873 du Code de procédure civile, « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation

X..., représentant des créanciers, ont saisi en référé le président du tribunal précité, en vue d'obtenir, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, une expertise portant sur

code de procédure civile les diligences qui auront été expressément mises à leur charge par la juridiction » ; enfin, l'article 45 du décret précité stipule que « les articles 8, 12 et 23 sont applicables

455 du nouveau Code de procédure civile et alors, enfin, qu'en cas de pluralité de défendeurs, les clauses attributives de compétence ne sont privées d'effet que dans le seul cas d'indivisibilité des

à accorder un tel préavis, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 60 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 devenu l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier ;

, partie privative de l'indivision [M], la cour d'appel s'est prononcée par des motifs contradictoires, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que le syndicat des copropriétaires

1121, 1134 et 1165 du Code civil ; 3 / que plus généralement l'article 6 du contrat du 16 février 1993 précisant que la société ITM agissait "tant pour son compte, que pour le compte de ses filiales