462 du Code de procédure pénale, le président a informé les parties que l'arrêt serait prononcé le 18 décembre 2001, date à laquelle la décision a effectivement été rendue ; Attendu qu'en cet état,

mai 1993 ; "alors que, selon l'article 462 du Code de procédure pénale, lorsque le jugement est rendu à une date ultérieure à l'audience même à laquelle ont eu lieu les débats, le président doit informer

    Le droit interne pertinent Article 462 du code de procédure pénale «   Les arrêts de non-lieu rendus par la chambre du conseil soit sur appel d’une ordonnance du juge d’instruction,

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 462 du code de procédure pénale, qui imposent au président d'informer les parties présentes à l'audience

de mention dans le jugement de l'avis prescrit par l'article 462 du Code de procédure pénale, il est établi que lui-même ou son représentant n'a pas été informé du jour où le jugement serait rendu" ;

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que, selon l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, auquel le Code de procédure pénale

, a déclaré son appel irrecevable ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 462, 498, 513 du Code de procédure pénale,

mai 1994 contre l'arrêt rendu contradictoirement à son encontre le 26 novembre 1993, alors que le conseil qui le représentait lors des débats devant la cour d'appel avait été avisé conformément à l'article

pourvoi ; d Attendu qu'Henri X... s'est pourvu le jeudi 22 novembre 1990 contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu contradictoirement, selon les modalités prévues à l'alinéa 2 de l'article

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE CONDAMNE A CINQ JOURS FRANCS, APRES

Sur l'action civile : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 462, 498, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

42 du Code pénal, a décerné mandat d'arrêt contre lui et s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que, selon l'article 568 du Code de procédure

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 462 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation

LA LOI DU 29 JUILLET 1881 AUQUEL DE CODE DE PROCEDURE PENALE N'A APPORTE SUR CE POINT AUCUNE MODIFICATION, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME DANS LES TROIS JOURS, QUE CE DELAI N'EST PAS FRANC ET

462 du Code de procédure pénale ; qu'à cette audience, la décision a été effectivement rendue ; Qu'il suit de là que le prévenu disposait, à compter de cette date, pour se pourvoir en cassation d'un

462 du Code de procédure pénale, le président a informé les parties que l'arrêt serait prononcé le 14 février 1995, date à laquelle la décision a été effectivement rendue ; Attendu qu'en cet état Mathieu

59 de la loi du 29 juillet 1881 auquel le Code de procédure pénale n'a apporté sur ce point aucune modification le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours, que ce délai n'est pas franc

475-1 du Code de procédure pénale.