ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460 et 461 du Code pénal, d ensemble violation de l'article 593 du

-2 , 460, 463, 464 de la loi du 24 juillet 1966, 463 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Erik X... des fins de la poursuite

les rassemblant, la cour d'appel a modifié les termes du dispositif de l'arrêt rendu le 15 mai 1997, en violation des articles 461 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; Mais attendu

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière du Trou de l'or aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 152-1, L. 152-4, R. 152-7 du code monétaire et financier, des articles 369, 464 et 465 du code des

d'or, d'argent ou de platine ainsi que pour violation de l'article 539 du code précité, la cour a statué sur des faits dont elle n'était pas saisie et a violé l'article 388 du code de procédure pénale

articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 460 du Code pénal, 2 et 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

[S] [U] a bien sollicité le 16 mai 2023 le rapport de la décision de caducité et ce, dans le délai imparti par l'article 468 du code de procédure civile ; - lors de l'audience du 10 octobre 2025, Monsieur

460 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré X

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 513, 591, 593 et 711 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

450 du code de procédure civile.

X... les sommes saisies atttibuées, a violé les articles L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, 8 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, 461 et 561 du nouveau Code de procédure civile ; 2 )

Patrick CM..., 460 / de M. François CO..., 461 / de M. Jean-Pierre ET..., 462 / de M. Dominique FC..., 463 / de M. IX... de Gaulle, 464 / de M. Claude GZ..., 465 / de M.

1-1 du code de procédure pénale : M.

" ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen déterminant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a

Suzanne, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 2000, qui a prononcé sur les intérêts civils, dans la procédure suivie contre eux des chefs d'abus

de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

Il résulte des articles L. 461-1 à L. 461-4, L. 463-1 à L. 463-8, R. 461-3 à R. 461-10 et R. 463-4 à R. 463-16 du code de commerce que l'Autorité de la concurrence, chargée par la loi notamment de veiller