n’était pas probant au sens de l’article 47 du code civil.

au sens de l'article 47 du Code civil, aux actes dressés en Californie dans les formes usitées dans cet Etat, est irrecevable, au regard de l'ordre public international, à solliciter l'annulation des actes

la preuve ou violer l'article 20-1 du code civil, que cette contradiction ne permettait pas de reconnaître à ces actes la valeur probante accordée par l'article 47 du code civil aux actes de l'état-civil

A... sur le fondement de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993, sur le caractère irrégulier, au sens de l’article 47 du code civil, de l’acte de naissance produit par ce dernier à l’appui de sa demande

code civil.

filiation était ainsi rapportée conformément à la loi sénégalaise applicable ; que la cour d'appel n'aurait donc pu, sans violer l'article 193 de la loi du 12 juin 1972, statuer comme elle l'a fait en

47 du code civil aux actes de l'état civil indien ; il soutient que l'attestation fournie par M.

, la cour d'appel a violé l'article 47 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt attaqué, par motifs propres et adoptés, relève d'une part que la déclaration de naissance faite en 1967, donc tardive,

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris ses deux premières branches : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que M.

DEVANT LE CHEIKH DE LA COMMUNE DE BEJA AVAIT ETE REGULIEREMENT SOUSCRITE DANS LES FORMES ET DELAIS PREVUS PAR CETTE LOI; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE, D'UNE PART, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 47

Le procureur général fait grief à l'arrêt de dire que Mme J... est française, alors « qu'aux termes de l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers faits en pays

458 du code de procédure civile; ALORS QU'aux termes de l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays et rédigé dans les formes usitées dans ce pays

Aux termes de l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code civil ; Vu le

Rappelant qu'en vertu de l'article 47 du code civil, les actes d'état civil étrangers faisaient foi sauf preuve de leur irrégularité ou de leur falsification, le tribunal a écarté les critiques du ministère

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties

47 du code civil, de l'acte de naissance n°46 versé aux débats par Mme X... en ce que cet acte était irrégulier comme ayant été dressé sur transcription d'un jugement supplétif faux rendu le 3 ou le 31

Il est également rappelé qu'aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi