42 et 46 du Code de procédure civile, vu l'article 873 alinéa 2, du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code civil, vu les articles 695, 696 et 700 du Code de procédure civile

47 du code civil, dès lors que les actes de l'état civil produits n'étaient pas probants, et constaté qu'aucun élément ne justifiait que O...

[F] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président

civil, de l'article 47 de la loi du 30 juin 1923, de l'article 1er du décret du 5 mai 1947 pris pour son application, de l'article 40 de l'arrêté ministériel du 15 juillet 1947, de l'article 593 du Code

et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 47 et L. 57 du Code général des impôts et 591 à 593 du Code de procédure

6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 122-5, 122-6, 221-1, 221-8, 221-9, 221-11, 222-11, 222-12, 222-14, 222-45 et 222-47 du Code

base légale au regard de l'article 47 du code civil ; 2°/ que le recours à une expertise ne saurait conditionner directement la solution du litige mais ne peut qu'éclairer le juge, lequel

Aussi, le demandeur doit rapporter la preuve d'un état civil fiable légalement établi à son endroit, au moyen d'actes de l'état civil établis conformément aux dispositions de l'article 47 du code civil

En application de l'article 1014 alinéa 2 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

En application de l'article 1014 alinéa 2 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris en violation de l'article 333, alinéa 1 ancien du Code pénal, les articles 222-27, 222-44, 222-47 nouveaux du même Code, 591 et 593

telle expertise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 47 du code civil ; 2°/ que le recours à une expertise ne saurait conditionner directement la solution

Aussi, le demandeur doit rapporter la preuve d'un état civil fiable, légalement établi à son endroit, au moyen d'actes de l'état civil établis conformément aux dispositions de l'article 47 du code civil

47 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

892 et 446-1 du code de procédure civile, et par fausse application, les articles 74 et 112 du même code. » Réponse de la Cour 5.

code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 47 du code civil : 3.

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, sur l'action civile, condamné M.