produits, relatives à des mentions substantielles, interdisaient de leur reconnaître force probante au sens de l'article 47 du code civil et exactement décidé qu'en application de l'article 47 de la Convention

fiable et probant au sens de l'article 47 du Code civil.

Le requérant doit en premier lieu produire des pièces d’état civil fiables au sens de l’article 47 du code civil selon lequel « tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étrangers

[N] demande à la cour, sur le fondement des articles 18 et 20-1 du code civil, des articles 47 du code civil, de : - infirmer le jugement rendu le 14 juin 2022 par le tribunal judiciaire de Nancy, -

civil, conformément aux prévisions de l'article 47 du code civil.

probant au sens de l'article 47 du code civil.

L'acte de naissance considéré ne répond donc pas à l'article 47 du code civil.

(sic, il faut lire : C...), sans qu'il soit fait nulle part mention d'un divorce ou d'un veuvage, ôte à cet acte toute force probante au sens de l'article 47 du Code civil ; que Monsieur X... ne démontre

47 du Code de procédure civile.

renvoi de cette affaire en application de l'article 47 du Code de procédure civile, Monsieur Gérald X... soutient que Maître Francis Y... n'est pas partie au litige l'opposant à la société anonyme SFR

français, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

français, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

En défense, le ministère public, au visa de l’article 47 du code civil, expose que Monsieur [S] ne justifie pas de son état civil en ne présentant pas un acte d’état civil original mais en réalité une

[D] qui supportait la charge de la preuve, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 30 et 32-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 30, alinéa 1er, et 32-1 du code

[H] qui supportait la charge de la preuve, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 30 et 32-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 30, alinéa 1er, et 32-1 du code

débat, Vu les articles 21-12 et suivants du code civil, Vu les articles 26 et suivants du code civil, CONSTATER que le récépissé prévu par l’article 1040 du code de procédure civile a été délivré par le

47 du code de procédure civile.

28 du code civil.