1015 du code de procédure civile : Vu les articles 47, 606, 607, 607-1 et 608 du code de procédure civile, ensemble les principes qui régissent l'excès de pouvoir ; Attendu que ne peuvent être frappés

commerce, sauf dispositions contraires, que l'article 47 du code de procédure civile est applicable aux litiges relevant du tribunal de la procédure collective.

47 du code de procédure civile.

en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 23/04016, Vu les articles 384, 401 et suivants du code de procédure civile, A la suite du divorce de M.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 5.

L'exigence d'impartialité s'impose aux juridictions à l'encontre desquelles le grief peut être invoqué indépendamment des cas visés par l'article 47 du code de procédure civile.

A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Concernant la demande de dépaysement du dossier formulée par Monsieur [C] [J], elles indique que l'application de l'article 47 du code de procédure civile est contraire à l'autorisation d'assigner en référé

47 du Code de procédure civile, s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Nice; que parallèlement, Monsieur et Madame [Z] ont fait assigner en désignation d'expert Monsieur

A l'appui du moyen tiré de l'irrecevabilité du contredit, ils font valoir que l'article 47 du code de procédure civile n'est pas une exception de procédure et que la demande de délocalisation en vertu

47 du Code de procédure civile, " Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions

; que si un tel jugement rendu sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile est susceptible d'appel c'est seulement en même temps que le jugement sur le fond.

En l'espèce, si l'article 47 du code de procédure civile a une incidence sur la juridiction qui va être amenée à trancher le litige, la demande de renvoi fondée sur l'article 47 du code de procédure civile

Par ailleurs, en application de l'article 47 du code de procédure civile, lorsqu'un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle

47 du code de procédure civile.

47 du code de procédure civile L’article 47 alinéa premier du code de procédure civile dispose que : « Lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence

Le changement d’avocat en cours d’instance est à cet égard indifférent. Sa demande de renvoi présentée au titre des dispositions de l’article 47 du code de procédure civile est donc irrecevable.

[G] [P] entend qu'il soit fait une application conforme des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile.