L'exigence d'impartialité s'impose aux juridictions à l'encontre desquelles le grief peut être invoqué indépendamment des cas visés par l'article 47 du code de procédure civile.

47 du code de procédure civile.

47 du nouveau Code de procédure civile pourtant applicable à tous les auxiliaires de justice, la cour d'appel aurait violé le texte précité, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde

47 du nouveau Code de procédure civile ; que par jugement du 17 septembre 1987, le tribunal de grande instance de Dieppe a déclaré irrecevable la demande de la SCP et a renvoyé l'affaire devant le juge

Z... à se pourvoir devant les juges de l'exécution des tribunaux de grande instance de Pontoise et de Grasse, la cour d'appel retient que l'article 47 du nouveau code de procédure civile est inopérant

[F] réplique que l'article 47 du code de procédure civile n'est pas applicable dès lors que le litige ne concerne pas les associés mais la situation de la SCI, que Mme Ould Slimane n'a pas été mise en

conformément aux dispositions de l'article 47 du code de procédure civile.

abusive ; que, dès lors, la cour d'appel, en décidant le contraire, a violé l'article 559 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé que, la démission de la société Villa ayant

145 du code de procédure civile.

, conformément aux prévisions de l'article 47 du code civil.

L. 145-47 du code de commerce et n'est pas susceptible d'éviter au bailleur d'être déchu de son droit de contester, la cour d'appel a violé l'article L. 145-47 du code de commerce

1351 du Code civil, 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 47, 48, 50, 51 et 101 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 65 et 67 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; 2

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

la loi ivoirienne selon les constatations mêmes de l'arrêt attaqué, les juges du fond ont de nouveau violé l'article 47 du code civil ; 3°/ que la circonstance que la mère n'ait pas été appelée à la procédure

X... alors, selon le moyen, 1 / que les dispositions de l'article 47 du du nouveau Code de procédure civile ne sont applicables que lorsque le magistrat est partie au litige, soit en son nom personnel

de l'article 47 du code de procédure civile ; 2°/ que la demande d'une partie tendant au renvoi, sur le fondement des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile, de l'affaire devant une

l'acte « mais non celle de l'officier ayant dressé l'acte », la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil ; 2°/ que la légalisation d'un acte de l'état civil étranger peut être effectuée en France

47 du nouveau Code de procédure civile, le renvoi de l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Charleville Mézières, en exposant que M.