47 du code de procédure civile.

47 du code de procédure civile L’article 47 alinéa premier du code de procédure civile dispose que : « Lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence

47 du code de procédure civile, M.

est dépourvu de force probante au sens de l'article 47 du code civil.

47 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 47 précité ; Mais attendu que la procédure spéciale instituée en matière disciplinaire

consulaire, au motif qu'ils n'étaient pas conformes à l'article 47 du code civil, MM.

47 du Code de Procédure Civile ; que cette signification tardive est constitutive d'une violation du principe du contradictoire au sens des articles 15 et 16 du Code de Procédure Civile ; qu'il convient

47 du code civil ; 4°/ qu'en examinant la force probatoire des actes de naissance en litige, non pas au regard des dispositions édictées en vue de leur transcription par l'article 47 du code civil, mais

, conformément aux prévisions de l'article 47 du code civil.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 SEPTEMBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

[B] ne pouvaient pas bénéficier du jeu de la présomption de l'article 47 du code civil, la cour d'appel s'est fondée sur les conditions dans lesquelles M.

la région Aquitaine, le Tribunal, qui n'a pas caractérisé une volonté claire et non équivoque du syndicat SUD CAM 47, a violé l'article L. 412-11 du Code du travail ; 4 / que le syndicat exposant avait

abusive ; que, dès lors, la cour d'appel, en décidant le contraire, a violé l'article 559 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé que, la démission de la société Villa ayant

de l'acte de naissance, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil ; 2°/ que l'article 16-7 du code civil, d'ordre public aux termes de l'article 16-9 du code civil, dispose que « Toute convention

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 47 de la Convention franco-sénégalaise du 29 mars 1974, ensemble l'article 509 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

articles 311-17, 316 et 47 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes

de visite et de saisie instituée par l'article L 16 B du livre des procédures fiscales et les procédures de contrôle visées à l'article L 47 du même code constituent deux étapes d'une même procédure d'imposition

Réponse de la Cour Vu l'article 1386-2, devenu 1245-1, du code civil : 9.