473 du code civil, applicable dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2009 ; 2) ALORS Subsidiairement QUE l'action prévue à l'article 473 du code civil applicable dans sa rédaction en vigueur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 473, alinéa 2, du code civil

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 473, alinéa 2, du code civil, applicable aux majeurs en tutelle par renvoi de l'article

La commission relève qu'aux termes de l'article 440 du code civil : "La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou

La commission rappelle en premier lieu qu'en application de l'article 477 du code civil, toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle peut charger une ou plusieurs

Arnold X...; Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 473 du code civil, applicable aux majeurs en curatelle par renvoi des articles 509-2 et 495 du même code, dans leur rédaction en vigueur avant

395 alinéa 1, 456 et 473 anciens du code civil, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 66 de la Constitution.

Le jugement rendu sera dès lors réputé contradictoire en application de l’article 473 du code civil. A l’issue des débats la procédure a été mise en délibéré au 3 octobre 2025.

C pour l'ensemble des décisions en matière personnelle en application de l'article 459 alinéa 2 du code civil.

700 du code de procédure civile

aux dispositions de l'article 473 du code civil ; qu'en conséquence, Mme X..., majeur sous tutelle, est représentée en justice par son tuteur qui pouvait seul interjeter appel de la décision du juge des

473 du Code civil et a ainsi légalement justifié sa décision ; Et sur le moyen du pourvoi incident, pris en ses deux branches : Attendu que M.

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 473 du code civil dispose que : “Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas

473 du code civil, n'a pas entendu son tuteur sur la mesure envisagée et ne la lui a pas notifiée.

Le jugement rendu sera dès lors réputé contradictoire en application de l’article 473 du code civil.