, est irrecevable devant la juridiction pénale ; Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ; Mais Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 4751 et 593 du Code de procédure

L. 4111 et L. 3771 du Code de la sécurité sociale, 1315 du Code civil, 485, 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

60 et 453 du code pénal, 427 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné A

Code de procédure pénale ; par application des articles 2, 3, 417, 424, 473, 477 et 515 du Code de procédure pénale" ; "alors qu'il ne résulte d'aucun des textes ainsi visés que le prévenu soit entré en

civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

4751 du Code de procédure pénale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des

. 3 du Code de procédure pénale et, en application de ces articles, a condamné KK...

R. 4323-58 et R. 4323-59 du code du travail, les articles R. 625-2 et R. 625-4 du code pénal, et les articles L. 4741-1 et L. 4741-2 du code pénal, alors que ces deux derniers articles n'existent pas

le fondement de l'article L. 4752-1 du code du travail.

les sanctions administratives mentionnées au point 1 et de l'article R. 8114-3, du 6° de l'article R. 8114-4 et de l'article R. 8114-6 de ce code, désignant également ce directeur régional comme l'autorité

Aux termes de l’article L. 4741-3-1 du même code : « Le fait pour l'employeur de ne pas s'être conformé aux mesures prises par l'agent de contrôle en application des articles L. 4731-1 (…) est puni d'un

Il ressort des pièces versées au dossier que la décision contestée du 16 juillet 2019 vise expressément les articles 4731-1 et 4731-2 du code du travail, relatifs aux mesures et procédures d'urgence, dont

L. 4731-1, L. 4752-1 et L. 4741-3-1 du code du travail et, d'autre part, de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité, restauration et hébergement sur un chantier du BTP, visant les articles

471 du code de procédure pénale. » 16.

que les moyens sont irrecevables par application de l'article 599 du Code de procédure pénale ; Mais sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 475-1 du Code de procédure

111-4, 121-1, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs, 10.

132-3 et 222-19 du code pénal, L. 4741-2 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur, et 591 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en décidant que pour les infractions autonomes du code du travail

application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.