en mouvement l'action publique par voie de citation directe et que c'était à tort que le tribunal correctionnel d'[Localité 1] avait cru devoir faire application de l'article 472 du code de procédure

-Y...) et les parcelles cadastrées 471, 472 et 474 (pour les consorts A...) et que la seconde action en bornage portait sur les parcelles cadastrées AE 573, 574 et 577 et parcelles AE 477 et 478 (pour

n'ayant pas été signifiée dans le délai de six mois sur la base de l'article 478 du code de procédure civile, que la décision du 11 mars 2014 est nulle comme fondée sur une décision non avenue et pour

a violé les articles 125, 473, 474, 476 et 571 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 571 du code de procédure civile : 5.

478 du code de procédure civile, le jugement réputé contradictoire devait être notifié dans les six mois, que ce délai expirait le 25 février 2016 et que M.

de l'article 478 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE la cour d'appel rappellera qu'il résulte des dispositions de l'article 478 du code de procédure civile que le jugement rendu par réputé contradictoire

478 du code de procédure civile, ensemble l'article 386 dudit code. » Réponse de la Cour Vu les articles 386 et 478 du code de procédure civile : 5.

478 du code de procédure civile de sorte que, faute d'être une contestation relative à la saisie, elle n'était pas soumise au délai de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, la

472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 227-24 du Code pénal

une faute civile pour la condamner à payer à la partie civile la somme de 29 039 euros en réparation de son préjudice matériel et celle de 1 200 euros en application de, l'article 475-1 du code de procédure

478 [U] 684 du code de procédure civile, - déclarer M.

Il sera néanmoins statué sur le fond par jugement réputé contradictoire susceptible d’appel, en application des articles 472 et 473 du Code de procédure civile, autant que les demandes apparaîtront recevables

de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile, le divorce des époux Z..., après réitération de la citation primitive, a été à nouveau prononcé aux torts exclusifs du mari par jugement du 18 octobre

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il est relevé que l'article 472 du code de procédure civile impose au juge de statuer sur la demande et de n'y faire droit que s'il l'estime régulière, recevable

Y... a saisi un juge de l'exécution d'une contestation, en soutenant que le jugement du 13 janvier 1992 était non avenu par application de l'article 478 du nouveau code de procédure civile ; Attendu

de forclusion prévu à l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 et l'assignation qui a saisi le Tribunal, alors que, selon le moyen, la péremption de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile

425, 470, 472 du Code de procédure pénale, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir constaté l'irrecevabilité de la citation

Ainsi, l'article 528-1 du code de procédure civile met en 'uvre un délai butoir de 2 ans.