485 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 4614-13 du code du travail, alors applicable ; Attendu que la demande en justice devant le président du tribunal de grande instance, statuant en

96 et 97 du code de procédure civile, Oui les parties à l'audience du 13 décembre 2016 SUR QUOI, Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 540 du Code de procédure civile le

du code de procédure civile et L. 4614-13 du code du travail, alors applicable ; Attendu que selon les dispositions de l'article L. 4614-13 du code du travail susvisé, l'employeur qui entend contester

en application des dispositions l'alinéa 2 de l'article 485 du code de procédure civile, RL Mags Page 2 sur 6 RG : 2025R00114 fait assigner [V] [R] en référé à heure indiquée devant le président

Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile.

[W] [X] et la [T] [D], aux termes d'une ordonnance rendue par M. le président de ce tribunal en date du 6 août 2024, les autorisant en application des dispositions de l'article 485 du code de procédure

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. » L'article 485 du code de procédure civile précise « Sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être

Autorisés à assigner à heure indiquée en application de l'article 485 du code de procédure civile, par ordonnance du 11 avril 2023, MM.

485 du code de procédure civile ne permet pas une telle passerelle.

serait entachée de nullité depuis l'assignation en référé du 11 février 2005, la cour d'appel a violé les articles 485 du Code de procédure civile et R. 145-23 et suivants du code de commerce ; Mais

W..., ès qualités : Vu l'article 485 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 4614-13 du code du travail alors applicable ; Attendu que la demande en justice devant le président du tribunal

ALORS QUE la Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Ile-de-France ayant choisi la voie de l'assignation d'heure à heure prévue par l'alinéa 2 de l'article 485 du code de procédure civile, il en résulte que

ALORS QUE la Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Ile-de-France ayant choisi la voie de l'assignation d'heure à heure prévue par l'alinéa 2 de l'article 485 du code de procédure civile, il en résulte que

Bien-fondé du moyen Vu les articles 5, 16 et 455 du code de procédure civile : 8.

872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, RECEVOIR la société [F] en son assignation en référé et la déclarer bien-fondé, JUGER l'existence d'une créance

485 du Code de procédure civile, Vu l'article R. 662-3 du Code de commerce, Vu l'article 873 alinéa 1 er du Code de procédure civile, Vu l'article L. 642-5, alinéa 3 du Code de commerce, Vu la jurisprudence

485 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 4614-13 du code du travail, alors applicable ; Attendu que la demande en justice devant le président du tribunal de grande instance, statuant

700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.