AFFAIRE, A PU PARTICIPER AUXDITS JUGEMENTS, SANS QUE SOIT ENCOURUE LA NULLITE PREVUE PAR L'ARTICLE 49 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE

du 4 janvier 1993 ne faisait pas partie de la juridiction d'instruction de sorte que l'article 49 du Code de procédure pénale n'était pas applicable ; qu'en tout état de cause aucune assimilation ne peut

49 du Code de procédure pénale interdit au juge d'instruction de participer au jugement des affaires qu'il a instruites, aucun texte ne permet d'inverser ce principe en interdisant à un magistrat d'être

Z..., désigné comme juge unique, ce magistrat ayant diligenté l'information au terme de laquelle les prévenus ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel ; "alors, d'une part, que l'article 49

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 49-2 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 49 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Z... pouvait ultérieurement participer à la juridiction de jugement, la Cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 49 du Code de procédure pénale ;

; qu'ayant ainsi connu de l'affaire au stade de l'instruction, il ne pouvait, en vertu des dispositions de l'article 49 du Code de procédure pénale et des principes généraux du droit, être amené par la

pouvait concourir à la formation de jugement, une telle participation n'étant contraire ni aux dispositions de l'article 49 du Code de procédure pénale ni à celles de l'article 6 de la Convention européenne

49 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 575-6° dudit Code ; d Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Mme X... qui a siégé à la chambre d'accusation en qualité d'assesseur n'est

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 49 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

et des libertés fondamentales, des articles 49, 191, 591 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et des principes généraux du droit : " en ce que l'arrêt attaqué a

attaché à ce service ; que les articles 49 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'opposent seulement à ce qu'un

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 191, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation, qui a décidé de renvoyer Farid A... devant la cour

49 et 591 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce qu'il appert de l'arrêt et des pièces de la procédure que M.

non dénommée et concernant des faits distincts, n'est contraire ni aux dispositions de l'article 49 du Code de procédure pénale, ni à celles de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde

forestier et de tentative d'empoisonnement, a dit n'y avoir lieu à suivre ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu

49 et 591 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce qu'il résulte de l'arrêt avant-dire droit