450 du code de procédure civile.

1134 du Code civil ; 2 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si le courrier du 14 août 1991 ne se bornait pas à rappeler à M.

. ; qu'elle a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que M.

l'acte d'appel visant expressément la violation de l'article 49 du Code de procédure pénale, la cour d'appel devait, elle-même, examiner à peine de nullité la violation dénoncée ; "alors, enfin,

Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel qui a affirmé qu'il n'était pas établi que M.

49 du code de procédure civile. 2.

49 du code de procédure civile. 2.

X... fait grief à l'arrêt pour des motifs tirés de la violation des articles L. 122-4 et L. 143-2 du Code du travail, 4 du nouveau Code de procédure civile, 455 du nouveau Code de procédure civile, L.

. : Sur le premier moyen : Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles 4, 5 et 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 122-45 du Code du travail et d'un

de référé limitée par les articles 834 et 835 du code de procédure civile.

à personne en péril ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 223-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale

49 de cette loi, telle que rappelée par les intimées ; qu'elle confirmera donc le jugement déféré ; "et aux motifs adoptés que, sur l'extinction des poursuites, l'article 49 de la loi du 29 juillet 1881

Y..., qui n'avait fait l'objet d'aucune communication régulière, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles 4, 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en matière prud'homale

554 ou l'article 555 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

1271 à 1281 du code de procédure civile et des articles R. 322-39 à R. 322-49, R. 322-59, R. 322-61, R. 322-62, et R. 322-66 à R. 322-72 du code des procédures civiles d'exécution relatives aux procédures

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 10.

4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'enfin toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence doit surseoir à statuer lorsqu'elle a à connaître de moyens de défense relevant de la compétence