l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

700 du code de procédure civile ; qu'en application des articles 493 à 498 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas

, 496, 497, 503, 504 et 505.

ordonnances sur requête prévues aux articles 493 à 498 du code de procédure civile. 14.

L’article 495 du code de procédure civile prévoit que l’ordonnance sur requête est motivée, qu’elle est exécutoire au seul vu de la minute et que copie de la requête et de l’ordonnance est laissée à la

343, alinéa 2, du Code des douanes, 497, 502, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a reçu la Direction nationale du renseignement

fait valoir : qu’en violation de l’article 495 alinéa 3 du code de procédure civile, l’ordonnance du 20 septembre 2024 ne lui a pas été communiquée lors de son exécution, qu’il convient de la rétracter

de l'article 450 du code de procédure civile

N..., à l'exclusion de la copie de la requête » ; qu'en statuant par ces motifs, la cour d'appel, qui a ajouté à l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile une exigence de forme qu'il ne prévoit

, la cour d'appel a violé les articles 145, 496 et 497 du code de procédure civile ; 3°/ que les mesures prévues par l'article 145 du code de procédure civile peuvent être ordonnées sur requête lorsque

1353 du Code civil, Vu l'article 559 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile Vu la jurisprudence, Vu les pièces, Il est

492-1 du code de procédure civile prévoit bien, lorsque le juge statue en la forme des référés, qu'il est fait application des articles 485 à 487 et de l'article 490 du même code, l'article 492-1 ne fait

812, alinéa 3 et 865 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

de l'article 450 du code de procédure civile

L'article 495-13 du code de procédure pénale énonce, en son premier alinéa, que lorsque la victime de l'infraction se constitue partie civile et demande réparation de son préjudice, le président du tribunal

L'article 495-13 du code de procédure pénale énonce, en son premier alinéa, que lorsque la victime de l'infraction se constitue partie civile et demande réparation de son préjudice, le président du tribunal

, au paiement de la somme de 3 000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

juge, la requête déposée sur le fondement des articles 493 du code de procédure civile et L. 511-1 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution, doit indiquer les circonstances particulières de