SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATIONS PROVISIONNELLES Par application de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable

1103 et suivants du Code civilet de l’article L145-41 du Code de commerce, outre intérêts légaux à compter du 04/07/2025, date du commandement de payer résolutoire en application de l’article 1231-6 alinéa

du 16 octobre 2024, avec distraction au profit de Maître DIBON COURTIN sur le fondement de l’article 699 du code de procédure civile.Au soutien de ses prétentions, la SCI DU GRAND SOLEIL s’appuie sur

qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.A titre liminaire, la SELARL [14], ès qualités, conteste que l’article L. 526-1, alinéa 1er, du code de commerce

de l'article 450 du code de procédure civile.

Les autres demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis donné aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, contradictoire

de l'article 450 du code de procédure civile

veuve [HB] aux entiers dépens dont le montant sera directement recouvré par la SELARL COLBERT, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.La société AXA France IARD agissant