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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372259cd580146773fc3f1
23 mai 1995
23 mai 1995
495 du Code civil ; 2 ) qu'en toute hypothèse, Mme Yvette Z... avait fait valoir que les baux consentis en 1972 et 1980 n'étaient pas de simples renouvellements du bail initialement consentis en 1962
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100526
14 mai 2014
14 mai 2014
495 du code civil, lorsque les mesures d'accompagnement administratif mises en oeuvre n'ont pas permis à la personne bénéficiaire de prestations sociales d'accéder à une gestion satisfaisante et que sa
Source officielleciv1
613722a9cd580146773ffcc0
20 février 1996
20 février 1996
446, 448 et 495 du Code civil ; qu'en un second moyen, elle soutient qu'ayant relevé que les prélèvements avaient été faits avec l'accord et sur la demande de Mme X..., le Tribunal n'aurait pas tiré
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd9187e
24 juin 2014
24 juin 2014
seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 24 Juin 2014 par mise à disposition au greffe comme
Source officielleCour d'Appel
6253cca3bd3db21cbdd90c63
29 octobre 2013
29 octobre 2013
l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 29 Octobre 2013 par mise à disposition au greffe comme
Source officielleCour d'Appel
6253cd1ebd3db21cbdd924d7
26 mai 2015
26 mai 2015
495 du code civil.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
616301524c6681071edf67f0
30 avril 2012
30 avril 2012
[G] [J] et [I] [N], en vertu du règlement de l'assurance invalidité suisse, de l'article 495 du code civil portugais, de la convention de sécurité sociale conclue le 3 juillet 1975 entre la Confédération
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61631526e03efc4516bd2e65
31 mai 2011
31 mai 2011
prorogation de sa mission et ce en application des dispositions combinées des articles 813-1, 813-9 et 814-1 du code civil et 122 et 495 du code de procédure civile ; Mais considérant que les dispositions
Source officielle8ème chambre
DTA_2205970_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. / La réunification familiale n'est pas soumise
Source officielleCour d'Appel
6253cbcfbd3db21cbdd8e585
31 mai 2011
31 mai 2011
légitime à demander elle-même la prorogation de sa mission et ce en application des dispositions combinées des articles 813-1, 813-9 et 814-1 du code civil et 122 et 495 du code de procédure civile ;
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6af
27 mars 2008
27 mars 2008
nouveau code de procédure civile n'est pas assimilable à une ordonnance sur requête, exécutoire au seul vu de la minute au sens des dispositions des articles 493 et suivants du même code ; . qu'elle
Source officielleCIVIL
68dd94ad548223b2c7ad5110
1 octobre 2025
1 octobre 2025
1240 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
659e455055379800088471bd
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[N], personne physique, n'a été établi violant ainsi les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 495 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
60323b01bbe625714317cc0b
22 mars 2018
22 mars 2018
450 du code de procédure civile
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200359
16 avril 2026
16 avril 2026
cassation
Résumé IA — à vérifierciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200131
30 janvier 2014
30 janvier 2014
495 du code de procédure civile n'ont pas à recevoir application en ce cas, la cour d'appel a violé l'article 495 du code de procédure civile, ensemble les articles 16 du code de procédure civile, et
Source officielleciv1
613722a5cd580146773ff90e
14 mai 1996
14 mai 1996
X..., ès qualités, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu les articles 500 du Code civil et 117 du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200914
4 juin 2015
4 juin 2015
493, 495 et 875 du Code de procédure civile ; 3°/ ALORS QUE le respect du principe de la contradiction qui fonde l'exigence posée à l'alinéa 3 de l'article 495 du Code de procédure civile, requiert
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201128
26 juin 2014
26 juin 2014
Z...s'étant borné, dans l'acte de signification de l'ordonnance, à reproduire le texte de l'article 495 du code de procédure civile, sans préciser s'il avait effectivement remis une copie de la requête
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200364
22 mars 2018
22 mars 2018
R. 523-3 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 495 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 523-3,
Source officiellePage 1 sur 1363