L. 135-4 et L. 135-5 du Code du travail et 5 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a justement relevé qu'il résultait du guide d'utilisation de la nouvelle classification, document qui s'imposait

12-3 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics et l'article 3 du guide d'utilisation de la classification nationale des ouvriers de travaux publics ; 2 / que le bulletin

moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions de l'article 12-3 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics et de l'article 3 du guide d'utilisation de la classification nationale

de la Convention collective des employés de maison alors, selon le moyen, que lorsqu'un emploi n'est pas prévu par la convention collective applicable, il appartient aux juges du fond de rechercher à quelle

de la convention collective des employés de maison et en rectification des bulletins de salaire et du certificat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'un emploi n'est pas prévu par la convention

33 de la convention collective des organismes de sécurité sociale, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 33 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel

63 de la décision n° 717 du 4 mai 1995, ensemble l'article 13 du "Guide mémento des règles de gestion" PS-II.1 ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article 2 du code civil qu'une convention ou

L. 1332-4 du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; 2° / qu'il résulte de l'article 221 du guide mémento PX 10, qui constitue une norme collective contraignante qui

X..., qui n'avait pas la faculté d'organiser son travail à sa guise et était tenu de rester à la disposition de son employeur, a statué par voie de simple affirmation, en violation de l'article 455 du

d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

La convention déroge en outre à la nécessité d'établir par écrit le contrat de travail pourtant à durée déterminée » ; qu'ils font référence à l'article 5 alinéa 3 de ladite convention collective qui proclame

5 de la convention collective dispose qu' « un contrat existe entre l'employeur, d'une part, et le guide accompagnateur ou l'accompagnateur, d'autre part, dès qu'un accord verbal ou écrit a été réalisé

Aux termes de l'article L 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective des guides accompagnateurs des agences de voyage.

à une décision unilatérale de l'employeur n'a pas pour effet de donner une valeur conventionnelle à cette décision ; qu'en l'espèce, l'article 20.3 de l'accord collectif du 24 décembre 1999, après avoir

6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "et aux motifs adoptés que, si en application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, tout accusé a le droit de se défendre

AUX MOTIFS QU'en vertu des dispositions de l'article 23 de la convention collective des organismes de tourisme M.

A... de sa demande en paiement de la prime de transport alors, selon le moyen, que, d'une part, la convention collective nationale des vins fins et spiritueux qui servait de référence à la Confrérie des