convention ne vise aucunement l'exclusion expresse des VRP, la cour d'appel a violé les articles L. 7313-17 et L 2251-1 et du code du travail, les articles 2, 31, 50 et 69 de la convention collective

énoncée à l'article 2 qu'elle a surlignés en gras que ladite convention collective ne s'appliquait pas aux VRP, alors que la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés

Aux termes de ses conclusions du 5 mai 2015 soutenues oralement à l'audience, madame [Q] [G] demande à la cour la reconnaissance du statut de VRP et la condamnation in solidum de la société SOCREF et de

collective prévoit notamment dans son article 35 que les négociateurs immobiliers non classés à l'un des niveaux de la grille conventionnelle bénéficient du statut résultant de l'avenant n° 31 du 15 juin

de source conventionnelle est due de plein droit ; de sorte qu'en décidant que la contrepartie financière conventionnelle de la clause de non concurrence figurant dans le contrat de VRP de Monsieur [U

[Z], la convention collective de la publicité devait indiquer expressément qu'elle s'appliquait aux VRP, la cour d'appel, qui a ajouté à la convention collective une condition qu'elle ne comportait pas

l'exclusion expresse des VRP, la cour d'appel a violé les articles L. 7313-17 et L. 2251-1 et du code du travail, les articles 2, 31, 50 et 69 de la convention collective nationale de travail des cadres

de VRP alors que cette convention ne vise aucunement l'exclusion expresse des VRP, la cour d'appel a violé les articles L. 7313-17 et L. 2251-1 et du code du travail, les articles 2, 31, 50 et 69 de la

l'exclusion expresse des VRP, la cour d'appel a violé les articles L. 7313-17 et L 2251-1 et du code du travail, les articles 2, 31, 50 et 69 de la convention collective nationale de travail des cadres

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5 de l'avenant 15 à la convention collective monégasque du travail, instituant un régime de garantie des créances de salaires, ainsi que par l'article 1938, 2°, du code civil monégasque et par l'article

l'exclusion expresse des VRP, la cour d'appel a violé les articles L. 7313-17 et L. 2251-1 et du code du travail, les articles 2, 31, 50 et 69 de la convention collective nationale de travail des cadres

[Q] occupait le poste de ' conseiller commercial spécialiste  avec le statut de voyageur-représentant-placier (ci-après 'VRP') le faisant désormais relever de la convention collective des VRP ainsi que

multicarte ne peut pas bénéficier du salaire minimum forfaitaire prévu par l'article 5 de la Convention collective nationale des VRP. 1° ALORS QU'en soulevant d'office et sans débat contradictoire

alors que cette convention ne vise aucunement l'exclusion expresse des VRP, la cour d'appel a violé les articles L. 7313-17 et L. 2251-1 et du code du travail, les articles 2, 31, 50 et 69 de la convention

[Q] expose qu'en dépit des termes de son contrat de travail et de ceux des conventions collectives FNIL et ALLIANCE 7 renvoyant les VRP à la convention collective nationale interprofessionnelle du 3 octobre

convention collective de la publicité, d'une part que la convention collective des VRP s'impose aux rapports nés des contrats de travail conclus entre les employeurs et les représentants de