, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article L. 541-1 et R. 541-2 du code de la sécurité sociale.

X..., pris de la violation des articles 121-1, 324-1, 324-2, 324-3, 324-4, 324-5, 324-6, 324-7 et 324-8 du code pénal, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles 2, 3, 388, 406

l'établissaient l'EX T1 portant mention de l'acquit à caution n° 6920 et l'IM 5 n° 382527, et l'EX T1 portant mention de l'acquit à caution n° 6921 et l'IM 5 n° 382527, toutes deux signées le 10 décembre

préliminaire du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de l'article 802 du Code de procédure pénale ; "

Z... avait été mis en demeure de ne plus exercer qu'une partie des fonctions qu'il exerçait réellement en fait, à savoir la direction de la société FDI et de la société IMC ; que, parmi les 5 lettres

[7] » à payer à la SARL HANDI GARD, la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; Elle soutient que l’IME “Les [7]” a manqué à ses obligations contractuelles en ne reprenant

sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ; (…) ».

de l'action sociale et des familles, et notamment des articles L. 241-6, L. 311- 4, L. 311-7, L. 312-1, D. 311, du code civil, et notamment les articles 1103, 1217, 1231-1 et suivants, du code de l'éducation

prévus aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts () ". 8.

Aux termes de l'article L. 142-8 de ce code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () " Aux termes de

Attendu que, par ordonnance du 12 septembre 1996, le président du tribunal de grande instance de Versailles a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du

Attendu que, par ordonnance du 12 septembre 1996, le président du tribunal de grande instance de Versailles a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du

Belaval, Ma^itre des requ^etes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des imp^ots dans sa rédaction applicable

agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux occupés par Mme Marie-Thérèse

sociétés en vertu de l'article 223 du code général des imp^ots qui édicte, en outre, l'obligation de produire divers documents spécifiques ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1725

; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 2017, où étaient présents : M.

^ot sur le revenu : Considérant qu'aux termes de l'article 34 du code général des imp^ots : "Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux pour l'application de l'imp^ot sur le revenu, les

général des imp^ots ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II