par les articles 100 et suivants du code de procédure pénale et qui n'ont pas été modifiées par l'article 706-95-5 du même code, cet article visant une situation de captation à distance afin d'identifier

145-5 du Code de procédure pénale, des articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

59 du Code de procédure pénale ; qu'invités à pénétrer dans l'habitation par la propriétaire et le prévenu, les gendarmes n'avaient pas à refuser, et, dès qu'ils s'abstenaient, comme en l'espèce, de tout

D. 15-1-5 du code de procédure pénale et donc incompétent en violation de l'article D. 151-5 du code de procédure pénale, des articles 230-32, ensemble 706-95-17 et 706-96 du code de procédure pénale

toute personne à l'égard de laquelle existe un indice faisant présumer qu'elle a commis une infraction ou qu'elle est susceptible d'en commettre une ; que l'article 53 du Code de procédure pénale n'exige

444-5 du Code pénal, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Philippe X... du chef de contrefaçon de timbres-amendes ; "aux motifs que le recto du tract publicitaire

173 4 du Code de procédure pénale ; que l'intéressé n'est en conséquence pas fondé à invoquer le bénéfice des dispositions de l'article 194 3 du Code de procédure pénale, applicable en cas d'appel, observation

de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'article [472] du code de procédure pénale puis en condamnant les parties civiles à payer à Mme [K] la somme de 5 000 euros pour abus de constitution

175 du Code de procédure pénale, les 21 avril 1999 et 26 février 2001, dates des notifications successives des dispositions de l'article 175 du Code de procédure pénale, Jacques X..., qui n'avait pas

[T] et maintenu celui-ci en détention, « le tout conformément aux articles visés au jugement, au présent arrêt et aux articles 512 et 749 et suivants du code de procédure pénale », alors « que saisie d'une

pénal ou du texte antérieur ; que, selon les dispositions de l'article 81 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction peut donner commission rogatoire à des officiers de police judiciaire ; que,

de pouvoir négatif en méconnaissance de l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que si l'article D. 45-26 du code de procédure pénale devait être interprété comme permettant que la déclaration

Il résulte de l'article 56-1-1 du code de procédure pénale et des alinéas 5 et 8 de l'article 56-1 du même code, interprétés conjointement, que le bâtonnier a la qualité de partie à l'instance portée,

J... dont elle a constaté qu'il était né en 1999, la cour d'appel a violé l'article 706-5 du code de procédure pénale, ensemble l'article 2252 du code civil devenu l'article 2235 du même code ; Mais

, le rend irrecevable à solliciter sa mise hors de cause, la cour d'appel a violé les articles 385-1 du code de procédure pénale et R. 421-5 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE VISANT TOUTE ACTION EXERCEE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE SANS EXCLURE L'ACTION EN REFERE QUI CONSTITUE UNE ACTION PORTEE DEVANT LE JUGE CIVIL, LA COUR A VIOLE L'ARTICLE PRECITE

-1 du code de procédure pénale. 5.

1351 et 1382 du Code civil, 4 de la loi n 85-677 du 5 juillet 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance de l'office du juge, violation de la loi, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt