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51 100 résultats pour « article 5 du contrat prêt »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre civile

69f44511cdc6046d472eb54d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[Z], - dire que l'article 5 du contrat prêt, dénommé « Exigibilité anticipée », constitue un déséquilibre significatif entre les obligations des parties, En conséquence, - déclarer non-écrit l'article

Source officielle

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CC

comm

61372660cd58014677425133

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

, le prêteur percevrait "une indemnité au plus égale à 50 % du montant des intérêts non échus" ; que la ville de Nanterre n'ayant pu obtenir une renégociation de son prêt, procéda à un remboursement par

Source officielle
CC

comm

6137236bcd580146774097f1

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

, à l'effet de financer deux écoles et une crèche ; qu'il était stipulé à l'article 5 qu'en cas de remboursement par anticipation, la CCCC percevrait "une indemnité au plus égale à 50 % du montant des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210395

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

à l'article 5 du contrat de prêt de 2004 et que la vente de son immeuble n'a pas servi à apurer le prêt de 2004 mais à financer une assurance vie par son gérant et estimé que si cette opération avait été

Source officielle
CC

comm

613722f8cd58014677403d74

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

Le nom et adresse de l'architecte-inspecteur commis à la visite du chantier (étant) communiqués à l'emprunteur" (article 5) ; que le contrat de prêt n° 51311 101 K signé par les époux X... reprenait une

Source officielle
TJ

Adjudications

68642a960bb2f8a66ca60fd8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La clause d’exigibilité anticipée prévoit à l’article 5 du contrat de prêt que LCL aura la faculté de rendre exigible par anticipation, toutes les sommes dues au titre du prêt, tant en principal que les

Source officielle
CA

3ème Chambre

640ad96de13caefb02957147

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Mme [S] a demandé au juge de l'exécution de dire la demande de la SA LCL prescrite, la débouter de ses demandes, subsidiairement déclarer la clause de l'article 5 du contrat de prêt non écrite, dire que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101046

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

1109, 1134, 1147, 1239, 1315, 1341, 1907 et 1937 du code civil, et L. 137-2 et L. 313-1 du code de la consommation, sur l'article 5 du contrat de prêt conclu le 17 janvier 2007 qui stipulait que « toutes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00050

Cassation

22 janvier 2013

22 janvier 2013

la déchéance du terme appliquée par la banque à la suite du décès de Monsieur Roger B... en application de l'article 4 des conditions générales du contrat de prêt ainsi qu'à exciper d'un manquement de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c883bd3db21cbdd85784

Appel

30 octobre 2001

30 octobre 2001

LES MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale Attendu que l'article 3 du contrat de prêt précise que le crédit est remboursable par versements mensuels prélevés automatiquement sur le compte de

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f60eb8cdc6046d47555cf4

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 5 pièces dont : * Le contrat de prêt entre la banque SG et la société ALL ASIA comportant l'échéancier de remboursement, * L'extrait

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

67932fe69097fd849ae8ac3c

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En l'espèce, l'article 5 du contrat de prêt est ainsi rédigé : « 5- Exigibilité anticipée : Sans préjudice des dispositions légales relatives à la déchéance du terme, toutes les sommes dues au titre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10594

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

5 du contrat de prêt conclu, le 17 juillet 2018, entre la société Arco Iris et la Banque CIC Sud-Ouest, anciennement dénommée SBCIC, stipulait que « les fonds seront mis à la disposition de l'emprunteur

Source officielle
TJ

1ère chambre

69d92c13cdc6046d47c934b1

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

La clause n°5 intitulée « exigibilité anticipée » du contrat de prêt stipule que « sans préjudice des dispositions légales relatives à la déchéance du terme, toutes les sommes dues au titre d’un prêt,

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

698625a9cdc6046d473b50d2

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle indique que les contrats de prêts litigieux ont été conclus dans le cadre de cette activité professionnelle.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69cf6a80cdc6046d47f4aa97

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

de l'exigibilité de la créance ; -Déclaré réputée non écrite comme abusive la clause de déchéance du terme figurant à l'article 5 de l'offre préalable de prêt acceptée par Mme [T] le 16 juillet 2005

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00525

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Le contrat de prêt, support de la déclaration de créance, indique en ses articles : - III.5 Intitulé « exigibilité anticipée » que le prêteur aura la faculté d'exiger le remboursement immédiat de

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6163899fa5395b851a399bbd

Appel

14 octobre 2010

14 octobre 2010

c) sur l'application de l'article 5-4 du contrat de prêt Le taux d'intérêt initial de 3,693 % était stipulé variable en fonction de l'évolution du taux de l'EURIBOR moyen mensuel sur 12 mois (article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Il a parc/à tort considéré qu'existaient des difficultés quant à la li

6253c882bd3db21cbdd8575f

Appel

12 juin 2001

12 juin 2001

des difficultés quant à la liquidation de la créance; - La déchéance du terme est intervenue le 20/09/1993, l'article 5 du contrat de prêt notarié stipule en effet que les sommes dues seront immédiatement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100142

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

4 du code civil ; 2°/ que le juge ne peut refuser d'évaluer le préjudice dont il a constaté l'existence en son principe ; qu'après avoir retenu qu'au regard de la nullité du contrat de prêt, le prêteur

Source officielle