de la convention collective du bâtiment de la région parisienne.

[J] [R] a été embauché par la sarl Euro Econ'Home au poste de téléprospecteur, statut Etam de la convention collective du bâtiment de la région parisienne, avec reprise d'ancienneté au 6 novembre 2013

5 de l'avenant ETAM, la cour d'appel a violé l'article 7 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 7 de la convention collective

treizième mois s'ajoute à la rémunération annuelle minimale à laquelle ont droit les salariés en vertu de l'article 4.1.2 de la convention collective des ouvriers des travaux publics et qu'il doit donc

du travail, quand bien même un collège spécifique a été créé par voie conventionnelle pour ce personnel, l'appréciation de la validité de l'accord collectif devant alors être faite en application de l'article

, l'a condamnée à payer vingt amendes de 50 euros et a statué sur l'action civile, alors « que selon l'article 121-2 du code pénal, les personnes morales, à l'exception de l'Etat, sont responsables pénalement

Il résulte des dispositions de l'article R. 3121-39 du code du travail qu'une convention collective ou un accord collectif peut prévoir la conclusion d'une convention de forfait en jours.

50 de la convention collective Syntec, alors : « 1°/ que les stipulations de l'article 50 de la convention collective Syntec, qui prévoient que "les déplacements hors du lieu de travail habituel nécessités

Aux termes de l'article L. 3123-3 du code du travail, les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi d'une durée au moins égale à celle mentionnée au premier alinéa de l'article

% [et déterminant] ensuite le montant des heures supplémentaires dû mensuellement et le repos compensateur dû annuellement, au-delà du contingent de 130 heures prévu par la convention collective applicable

A... entrait dans la catégorie des personnes visées à l'article 4 bis de la convention collective précitée ; qu'ainsi, l'arrêt qui procède par affirmation, sans constater que M.

000 francs, le second à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison

X... a été réintégré au 1er février 1986, par transaction du 7 juillet 1989, avec la classification ETAM, coefficient 365, correspondant au statut "Assimilés Cadres", article 4 bis de la convention collective

et 50 % en attente d'affectation sans que l'employeur, en l'absence de force majeure, ne lui propose la moindre affectation, a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 8°/ que

1er, 3, 7 et 8 du Traité de Lagos du 26 février 1976, les dispositions du chapitre II du Traité de Khartoum du 4 août 1963, l'article 31 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 et l'article 12 du nouveau

[K] au titre du solde de l'indemnité de licenciement, il s'est fondé sur l'article 8-5 de la convention collective applicable aux ETAM mais n'a pas critiqué à titre subsidiaire le calcul de M.

La convention collective applicable est celle de la métallurgie.

121-3, 221-6 du Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Régis Z... coupable du délit d'homicide involontaire et,