D'une part, aux termes de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales travaux (CCAG travaux), dans sa version applicable au contrat en cause : " Le représentant du pouvoir adjudicateur

Aux termes de l'article 23 du CCAG FCS : " 23.1.

L'astreinte a été justement fixée par le premier juge.

Aux termes de l'article 9.2. : " Délai de vérification : Par dérogation à l'article 26.2 du CCAG PI, le délai de vérification est porté à trois (3) mois.

précité 16.2.1 du CCAG-FCS.

, ' Mme [R] [X] la somme de 6.000 euros en réparation de son préjudice matériel avec intérêts au taux légal à compter du jugement, et la somme de 200 euros au titre de 1'article 700 du code de procédure

Enfin, en ce qui concerne l’interruption du délai de paiement, l’article R. 2192-28 du code de la commande publique précise que : « L'interruption du délai de paiement mentionnée à l'article R. 2192-27

Enfin, en ce qui concerne l’interruption du délai de paiement, l’article R. 2192-28 du code de la commande publique précise que : « L'interruption du délai de paiement mentionnée à l'article R. 2192-27

Enfin, en ce qui concerne l’interruption du délai de paiement, l’article R. 2192-28 du même code précise que : « L'interruption du délai de paiement mentionnée à l'article R. 2192-27 fait l'objet d'une

Enfin, en ce qui concerne l’interruption du délai de paiement, l’article R. 2192-28 du même code précise que : « L'interruption du délai de paiement mentionnée à l'article R. 2192-27 fait l'objet d'une

50 du présent CCAG () ". 4.

Aux termes de l'article 50 du CCAG applicables aux marchés de travaux : " 50.1.1.

La société Aqio produit plusieurs documents présentant les caractéristiques d'une réclamation au sens des dispositions précitées de l'article 50.1 du CCAG.

CHAUVIN, président Arrêt n° 375 FS-P+B Pourvoi n° H 16-21.460 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEULLL...

le titulaire sont celles définies par l'article 50 du CCAG-travaux ".

particulières (CCAP) renvoie au CCAG de 2009 ; l'article 7.4 du CCAP renvoie à l'article 50 du CCAG s'agissant de la contestation du montant du décompte définitif ; en tout état de cause, la question

Il résulte des dispositions de l'article R. 2192-16 précité et de ce qui a été dit précédemment que le point de départ du délai de paiement de trente jours doit être fixé à la date du 22 octobre 2021,

50 du présent CCAG () ".