L'article 50-10 de ce règlement précise la formule de calcul de ce taux, pour chaque entreprise entrant dans le champ de la modulation, lequel dépend notamment du taux de séparation médian du secteur d'activité

Les modalités de calcul de la modulation du taux de contribution des employeurs en fonction de leur taux de séparation sont prévues par les articles 50-2 à 50-15 du règlement d'assurance chômage, établi

En second lieu, aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention

Greece (Article 50), 31 October 1995, § 40, Series A no. 330 ‑ B; De Wilde, Ooms and Versyp v. Belgium (Article 50), 10 March 1972, § 15-16, Series A no. 14; Jalloh v.

En premier lieu, il résulte des articles 50 et 51 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 que le juge doit, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, prononcer le retrait total de l'aide

The Court therefore found a violation of Article 10 of the Convention ( Koprivica v. Montenegro , no. 41158/09, §§ 74-75). 3.

  STRASBOURG 10 octobre 2024   DÉFINITIF   10/01/2025   Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

Par une décision du 10 octobre 2022, le Conseil d’Etat a conclu à la validité des dispositions en considérant que l’arrêté n’a nullement méconnu l’article 50-3 du règlement d’assurance chômage, ni l’article

Les articles 50-10 et 50-7, II du décret-n°2019-797 du 26 juillet 2019 définissent ainsi la formule de caIcul : ( taux de-séparation de l'entreprise / taux de séparation médian du secteur) x 1,461+ 2,59

1 du Protocole n o   1 et à l’article 6 de la Convention (arrêt au principal, § 10 et suivants).

Il convient de rappeler que le taux modulé de la contribution chômage est calculé en application des articles 50-2 à 51 du décret du 26 juillet 2019 modifié, Annexe A, à partir des données suivantes :

Les articles 50-10 et 50-7, II du décret-n°2019-797 du 26 juillet 2019 définissent ainsi la formule de caIcul : (taux de-séparation de l'entreprise/ taux de séparation médian du secteur) x 1,461+ 2,59

aurait subi, de 100   000 EUR au titre du dommage moral, dont 85   000 EUR pour la violation de l’article 1 du Protocole n o 1 et 15   000 EUR pour celle des articles 6 § 1 et 13 de la

Belgium (Article 50), 10 March 1972, §   16 in   fine , Series A no. 14, and Koprivica v. Montenegro (just satisfaction), no.   41158/09, § 14, 23 June 2015). 18.

  Autriche (article 50), 7 mai 1974, § 43, série A n o 17, König c. Allemagne (article 50), 10 mars 1980, § 20, série A n o 36, Scordino c.

THE LAW 10.

R. 50-10 du Code de procédure pénale, bien que les conclusions de l'agent judiciaire du trésor fissent expressément état du caractère obligatoire de la production de cette pièce, alors que la règle de

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 50-10 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'auteur du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction doit, lorsque

Selon l'article   50 de la Constitution, les personnes ayant un handicap jouissent d'une protection spéciale.