En conséquence, l'article 494-6 du code civil ne confère pas au juge le pouvoir de délivrer une habilitation familiale en représentation pour les actes visés à l'article 509 du code civil et, a fortiori

465, 496, 504, 505 du code civil, ainsi que des articles 1 et 2 et de l'annexe 1 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle

; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8, 507, 508, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

, à défaut de la requête prévue à l'article 507 du Code de procédure pénale ; Que les pièces annulées ayant été retirées, un nouveau juge d'instruction a été désigné et qu'à l'issue de l'information

elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles 1350, 1351 du Code civil, 480, 500 et 501 du nouveau Code de procédure civile et enfin L. 412-7 et L. 412-8 du Code rural ; Mais

, 502, 509, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale. 10.

, la cour d'appel a violé l'article 496 du code civil, ensemble les articles 500 et 502 dans leur rédaction antérieure à la loi du 5 mars 2007 ; 2°/ que les consorts [K] avaient fait valoir que le juge

Aux termes de l'article 509 du code de procédure civile, les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République

Aux termes de l'article 509 du code de procédure civile, les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République

douanes, 502, 503, 509, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ensemble violation des droits de la défense et de la présomption d'innoncence ; "en ce que la cour

participant à l'exécution de celle-ci ; qu'il résulte de l'article 503 du nouveau code de procédure civile que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur

audience au tribunal au cours de son délibéré ; qu'il en résulte donc que le jugement attaqué a été rendu en violation de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement

584 du Code de procédure pénale, ils ne saisissent pas la Cour de Cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 502, 593 du Code

X... ne démontre pas que la banque ait été mise au courant, la cour d'appel a violé l'article 493-2 du code civil, auquel renvoie l'article 509, alinéa 2, du même code, dans leur rédaction issue de la

de cette partie civile, la cour d'appel a violé les articles 509 et 515 du code de procédure pénale. » 5.

la cour, une indemnité de 800 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "1°) alors que la cour saisie de l'appel de la partie civile du jugement qui avait déclaré recevable

110 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la demande qui tend au prononcé de la liquidation judiciaire d'une personne n'est pas un acte d'exécution de la décision antérieure,

fiscales, 388, 502, 509 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel