L'appelante fait tout d'abord valoir que les saisies-attribution contestées doivent être déclarées irrégulières en application de l'article 502 du code de procédure civile comme ayant été pratiquées avant

1er du décret du 12 juin 1947, l'ordonnance du 5 mai 2015 n'était pas exécutoire et ne pouvait servir de fondement à une mesure d'exécution, la cour a violé les articles 502 du code de procédure civile

1er du décret du 12 juin 1947, l'ordonnance du 1er septembre 2016 n'était pas exécutoire et ne pouvait servir de fondement à une mesure d'exécution, la cour a violé les articles 502 du code de procédure

502 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 502 du code de procédure civile, L. 111-3, 1°, du code des procédures civiles d'exécution et 1er du décret n° 47-1047 du 12

502 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 502 du code de procédure civile, L. 111-3, 1°, du code des procédures civiles d'exécution et 1er du décret n° 47-1047 du

M... de sa demande tendant à l'annulation de la saisieattribution en date du 17 janvier 2017 ; AUX MOTIFS QUE comme l'a relevé le premier juge, en application de l'article 502 du code de procédure civile

[L] sollicite de la cour au visa des articles 502 du code de procédure civile, 1353 du code civil, R. 311-11, R. 321-3, R. 321-6 et R. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution et R. 322-20 et

X... prie la Cour de : - vu les articles 502 du Code de Procédure Civile, L. 211-1, L. 111-7 et L. 121-2 du Code des Procédure Civiles d'exécution, L. 312-22, L. 312-23 L. 312-7, L. 312-10 du Code de

56 du décret du 31 juillet 1992, devenu l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution n'exigeait, s'agissant des mentions devant figurer dans l'acte signifié au tiers saisi, que la seule

502 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution

En tout état de cause et si par extraordinaire la Cour d'appel de Céans venait à réformer le jugement dont appel au visa de l'article 502 du Code de Procédure Civile : - dire que l'acte ne vaut pas

à la saisie ; Que le moyen soulevé de ce chef sera rejeté et le jugement confirmé sur ce point ; ' sur la demande de nullité de la saisie pour violation de l'article 502 du Code de Procédure Civile

502 du code de procédure civile.

L'acte de saisie et sa dénonciation seront donc annulés au visa de l'article 502 du code de procédure civile.

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

450 du Nouveau Code de Procédure Civile. - signé par M.

502 du code de procédure civile, l'article L111-2 du code des procédures civiles d'exécution et à l'article 1 du décret n° 47-1047 du 12 juin 1947, - constater qu'il n'est justifié d'aucune dérogation