MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du commandement de quitter les lieux Il résulte des dispositions de l'article 114 du code de procédure civile qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul

de procédure civile, de l’article L111-4 du code de procédures civiles d’exécution, de l’article 569 du code de procédure pénale, de : - constater la prescription extinctive du jugement du 21 mai 2008

Il convient donc de condamner Monsieur [J] [P] à leur verser une somme de 600 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

M O T I F S Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également

moyens, Monsieur [P] demande à la cour, sur le fondement des articles 21-12, 26-3, 47 du code civil, 509, 1040 du code de procédure civile, L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Les consorts [P] succombant, supporteront les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

[K] [P] aux entiers dépens de la procédure incidente en application de l'article 696 du code de procédure civile ; Condamné M.

496, 507, 508 et 553-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, a annulé les citations délivrées le 8 juillet et le 11 juillet 1994 à François-Régis Hutin, Franck Renaud et à la société

[P] [G] et Mme [R] [Y] à lui payer une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - de les condamner aux entiers dépens.

euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive1 500 au titre de l’article 700 code de procédure civile outre les entiers dépens.

RENOV à payer à Monsieur [C] [Z] et Madame [P] [O] épouse [Z] la somme de 1800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens en ceux compris les frais de sommation

du code de procédure civile.

du vol de son ordinateur portable, - 500 euros au titre de la résistance abusive, - 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

[A] à payer à Mme [P] la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de première instance et d'appel.

(article 805 du code de procédure civile).

dispositions de l'article 447 du Code de Procédure Civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.