Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 114 et 145-1 du code de procédure pénale. 6.

Par suite, la décision du 9 février 2024 portant préemption des parcelles AH n°s 426, 427, 428, 429, 431, 432, 433, 434, 435, 436, 440, 495, 502, 503, 504, 505, 506, 507, 508, 509, 510, 516, 517, 518,

L. 112-5 du Code monétaire et financier qui énonce qu'il appartient au débiteur de faire l'appoint ne justifie pas le refus d'un directeur de supermarché de prendre en paiement le billet de 500 euros

465, 496, 504, 505 du code civil, ainsi que des articles 1 et 2 et de l'annexe 1 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle

, 501, 502, 503, 504, 505, 506, 507, 508, 509, 510, 511, 512, 513, 527, 529 et 537 situées sur la commune de Chilly-Mazarin ; 2°) d'enjoindre à l'autorité administrative compétente de prendre toute mesure

502, 504, 1791, 1804 B du Code général des impôts, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Henrik X... coupable d'ouverture illicite d'un débit de boissons

Examen du moyen Exposé du moyen 5.Le moyen est pris de la violation des articles 187-1 dernier alinéa, 502, 503 du code de procédure. 6.Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'appel

d'y assister ne pouvait à tout le moins être mise à exécution que sur présentation de sa minute; que la décision attaquée a ainsi violé les articles 502 et 503 du nouveau Code de procédure civile ;

5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, des articles préliminaire, 171, 173, 173-1, 179, 464-1, 506, 507 et 802 du code de procédure pénale : Vu l'article

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

-1, 502, 503, 591 et 593 du code de procédure pénale, 5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme le président de la chambre de l'instruction qui, saisi d'une demande d'examen immédiat

496, 497, 498, 500, 500-1, 505-1, 509, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a fixé à 5 000,00 euros l'indemnité du préjudice d'affection de M.

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

3 du code civil et 509 du code de procédure civile, ensemble les articles 480, 500 et 501 du même code ; 5°/ que, de deuxième part, il y a incompatibilité, qu'il appartient aux juges du fond de

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 485, 502, 503, 575, 591 et 593 du Code de procédure

2, 459, 485, 496 et suivants, 509, 515, 567, 591 et 593 du code de procédure pénale, 322-1 et suivants du code pénal, 1e, et 5 de la loi du 13 février 1997,14 du décret du 5 mai 1997 et 10° de l'article

443, 484, 502, 503, 1791 et 1799 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'une

509 et 515 du code de procédure pénale. » 5.