Réunion) (chambre sociale), au profit de la Banque de la Réunion, société anonyme, dont le siège social est à Saint-Denis (La Réunion), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

51 de la convention collective des métiers du verre, ensemble l'article R. 1234-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que, selon l'article 51 de la convention collective

la rupture du contrat, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 51 de la convention collective et violé l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre part, qu'il ressort des constatations

X..., ès qualités, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 51 de la Convention collective nationale

que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement déclarant que sa mise à la retraite forçée équivalait à un licenciemnt, alors, selon le moyen, que si l'article 51 de la convention collective

51 de la convention collective et 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes qui relève lui-même que l'article 51 de la convention collective applicable réserve le cas des

51 de la convention nationale de travail du personnel des banques ; alors, enfin, que les dispositions claires et précises de l'article 51 de la convention collective prévoit trois sortes de départs à

Y... avait été absent pour maladie bien plus de quatre mois, ce qui constituait une rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 51 de la convention collective

1134 DU CODE CIVIL, SPECIALEMENT PAR DENATURATION DE L'ARTICLE 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES BANQUES, ET 12 DU REGLEMENT DES RETRAITES, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

51 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, et d'heures supplémentaires ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article

Selon l'article 51 de ladite convention l'indemnité de licenciement s'établit de la manière suivante ; ' 1.

51 de la convention collective du personnel des banques et son annexe IV, à laquelle renvoie l'article 51, n'imposent pas la mise à la retraite à 60 ans ; que la cour d'appel a violé par fausse interprétation

moment de l'entrée en fonction de l'intéressé prévoyait que l'âge normal de la retraite était la fin de l'année au cours de laquelle l'agent aurait atteint ses 65 ans ; qu'en outre, les dispositions de l'article

motifs entre ceux retenus pour faire droit à la demande reconventionnelle de l'employeur et ceux retenus pour considérer que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse et violé l'article

1954, faisant la loi des parties, estimer qu'une convocation à comparaître devant le conseil de discipline pouvait constituer l'observation écrite dont la nécessité est affirmée par l'alinéa 2 de l'article

51 de la Convention collective des banques et s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité conventionnelle

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1146 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952, 11, 12, 21 DU REGLEMENT DES

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1146 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952, 11, 12, 21 DU REGLEMENT DES