- responsabilité civile décennale", a négligé de transmettre à sa compagnie la demande de souscription; que par arrêt du 17 avril 1991, la compagnie La France a été déclarée, sur le fondement des articles

Aux termes de l'article L. 521-3-2 du même code : " I. () Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L.

de la construction et de l'habitation et non sur celui de l’article R. 511-19 du même code ; - il méconnaît l’article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation : le rapport du 11 septembre

Aux termes de l’article L. 511-18 du même code : « Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application des articles L. 511-11 et L. 511-19 est assorti d'une interdiction

Aux termes de l’article L. 511-18 du même code : « Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application des articles L. 511-11 et L. 511-19 est assorti d'une interdiction

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation en ce qu'elle aurait dû être précédée d'un arrêté

L. 511-11, L. 511-14, L. 511-15 et L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation.

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article L. 511-11 du code de la construction et de l’habitation en ce qu’elle aurait dû être précédée d’un

, par l'article L. 511-11 de ce code : " Le maire, par un arrêté de péril () met le propriétaire de l'immeuble menaçant ruine () en demeure de faire dans un délai déterminé, selon le cas, les réparations

Aux termes de l’article L. 511-11 du code de la construction et de l’habitation : « L’autorité compétente prescrit, par l’adoption d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, la

Aux termes de l’article L. 511-18 du même code : « Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application des articles L. 511-11 et L. 511-19 est assorti d'une interdiction

« Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa

Aux termes de l'article L.511-15 du même code " I.

Aux termes de l’article L. 521-3-2 du même code : « I.- (…) Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une

Aux termes de l'article L. 511-11 du même code : " L'autorité compétente prescrit, par l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, la réalisation, dans le délai qu'elle

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation dès lors, d'une part, qu'elle a réalisé de nombreux travaux, d'autre

Enfin, aux termes de l'article L. 511-11 du même code dans sa version applicable au litige : " L'autorité compétente prescrit, par l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité

pour violation de l'article L. 511-11 du même code tenant à l'édiction de mesures non prévues par ces dispositions comme la vérification par un bureau d'études structure ou le recours à une équipe de