Dans ses conclusions en réponse n°3, déposées à l'audience du 29 avril 2025, monsieur [D] [H] demande au tribunal de : « Vu les articles L.512-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article L.511-21

Par dernières conclusions du 3 juillet 2015, [X] et [K] [W] au visa des articles 1132, 1134, 1326 et 1382 du code civil, et l'article L.512-1 du code de commerce, demandent à la Cour de': - déclarer recevable

L 512-1, L 512-2, L 512-3, L 512-4 et L 511-21 du Code de Commerce, de l'article L 313-12 du Code monétaire et financier, des articles L 341-2 et L 341-3 anciens devenus les articles L 331-1 et L331-2

512-2 du même code prévoit que le titre dans lequel une des énonciations indiquées au I de l'article 512-1 fait défaut ne vaut pas comme billet à ordre, sauf dans les cas déterminés au II à IV de l'article

512-1 du Code de Commerce.

512-1 du Code de Commerce.

, 2243, 2246 et 2290 du code civil, des articles L.341-2, L.341-3, L.341-6 et L.332-1 (nouvelle version) du code de la consommation, des articles L.512-1 et L.512-2 du code de commerce, de l'article L.313

L 512-1 et L 512-2 du code de commerce ; 2.

500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que la partie qui succombe est passible des dépens » ; 1°) ALORS QU' aux termes de l'article L. 512-1 du code de commerce, le billet

L.. 512-1 du code de commerce ; 2°/ que le paiement du billet à ordre ayant été demandé par la banque bénéficiaire et non pas un tiers porteur, il se déduisait nécessairement de l'absence du souscripteur

toutes les mentions exigées par l'article L. 512-1 du code de commerce ; Attendu que, selon les faits relevés par les premiers juges et non contestés, les effets étant revêtus de toutes les mentions

ainsi que de dommages-intérêts ; Mais attendu qu'après avoir procédé à la recherche prétendument omise et retenu que les titres produits, qui ne comportaient pas certaines des mentions prévues à l'article

L'alinéa 2 de l'article L 512-1 du code de commerce dispose : « le billet à ordre …contient la promesse pure et simple de payer une somme déterminée ».

C... exercerait l'action cambiaire, et que ne pouvaient lui être opposées, par le souscripteur du billet, des exceptions tirées du rapport fondamental, a violé l'article L. 512-1 du code de commerce ;

L 512-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 512-2 du même code. » Réponse de la Cour 6.

L. 512-1, 5° du Code de commerce ; 3°) Alors, subsidiairement, que M.

L. 512-1 du code de commerce, ensemble l'article R. 624-8 de ce code ; 2/ ALORS ET EN TOUTE HYPOTHESE QUE le paiement d'un billet à ordre à son échéance éteint tout à la fois la créance cambiaire

MOTIFS - Sur la régularité du billet à ordre Selon l'article L.512-1 du code de commerce, I. - Le billet à ordre contient ; 1° La clause à ordre ou la dénomination du titre insérée dans le texte