Elle soutient que : - la procédure suivie est entachée d'irrégularité dès lors que l'article 61-1 du code de procédure pénale, auquel renvoient l'article 28 du même code et l'article L. 512-10 du code

En premier lieu, aux termes de l'article L. 512-10 du code de l'environnement : " Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, le ministre chargé des installations classées peut fixer

Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-10 du code de l'environnement : " Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, le ministre chargé des installations classées peut fixer

de l'homme et des d libertés fondamentales, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, 4 du Code pénal, L. 511, L. 512, L. 514 et L. 517 du

L. 512-10 du code de l'environnement dispose que : Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, le ministre chargé des installations classées peut fixer par arrêté, après consultation

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 512-8, L. 512-9 ET L. 512-10 DU CODE DU TRAVAIL, DANS LEUR REDACTION DE LA LOI N 79-44 DU 18 JANVIER 1979 ; ATTENDU QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE

Aux termes de l'article L. 512-10 du code de l'environnement : " Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, le ministre chargé des installations classées peut fixer par arrêté, après

Aux termes de l'article R. 512-52 du code de l'environnement : " Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation en vertu de l'article L. 512-10

Toutefois, ainsi que le prévoit le premier alinéa de l'article L. 512-10 du code de la consommation précité, les inspectrices étaient en droit de recueillir tout élément nécessaire à leur contrôle.

Aux termes de l'article L. 512-10 du code de la consommation : " Les agents habilités peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement, toute justification ou tout document nécessaire

Aux termes de l'article L. 512-10 de ce code : " Les agents habilités peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement, toute justification ou tout document nécessaire aux contrôles

Aux termes de l'article L. 512-10 du code de la consommation : " Les agents habilités peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement, toute justification ou tout document nécessaire

générales applicables à l'installation, prises en application de l'article L. 512-10 et, le cas échéant, en application de l'article L. 512-9.

Aux temes de l’article R. 512-11 : « Le procès-verbal mentionné à l’article R. 512-10 comporte, outre un exposé succinct des modalités de prélèvement, une description des marques et étiquettes apposées

Aux termes de l'article R. 512-49 du même code : " Le site internet mis à disposition du déclarant donne accès aux prescriptions générales applicables à l'installation, prises en application de l'article

Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 512-10 du code de l'environnement : " Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, le ministre chargé

L'article R. 512-49 du même code dispose que : " Le site internet mis à disposition du déclarant donne accès aux prescriptions générales applicables à l'installation, prises en application de l'article

R. 512-47 du code de l'environnement ; - l'installation méconnaît les intérêts cités à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; - le projet litigieux relève du régime de l'autorisation environnementale