L. 512-4 et L. 517 du Code de la santé publique, du décret n 79-480 du 15 juin 1979, des articles 59 et 60 de l'ancien Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

du sursis et a dit n'y avoir lieu à dispense d'inscription de la condamnation au bulletin numéro 2 du casier judiciaire, alors « qu'il résulte de l'article 513 du code de procédure pénale que l'appel est

Le moyen est pris de la violation des articles 397-1-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. 9.

-19 K), R. 421-23 F), R. 421-20, L. 480-4, L .480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, 121-1 et 121-3 du code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

qu'étant partie nécessaire au procès-pénal, le ministère public doit, aux termes des articles 460, 512 et 592 du Code de procédure pénale, à peine de nullité, être entendu en ses réquisitions" ; Attendu

encourue ; Et sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, des articles 515, alinéa 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

513 du code de procédure pénale. » 8.

1985, 1382 du Code civil, 2, 176, 384, 388, 485 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'action civile, a déclaré

509 et 515 du Code de procédure pénale, la Cour ne peut, sur le seul appel de la partie civile, modifier le jugement dans un sens défavorable à celle-ci ; qu'en l'espèce la cour d'appel, étant saisie

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 511-1, L. 514-9 et R. 514-4 3° du code de l'environnement, 111-4 du code pénal, 459, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en

être écartés ; Sur le second moyen de cassation, présenté par Guy D..., pris de la violation des articles 399 et 414 du Code des douanes, 121-3 nouveau du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale

[2] et statuer sur leur recevabilité au fond, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir et violé les articles 509 et 515 du code de procédure pénale ; 2°/ de surcroît, que l'action de la partie

[F], présent à l'audience, ait eu la parole en dernier sur cette demande ; que la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du principe susvisé et a violé l'article 513 du code de procédure pénale. »

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

, la cassation est encourue en application de l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte de l'article 464, alinéa 4, du Code de procédure pénale, que la présence du ministère

-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

513 du Code de procédure pénale, telles que entrées en vigueur à la suite de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, et de l'ordre impératif de parole prévu par ce texte et par l'article 460 du Code